Olivier Rousselle, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public ; Considérant que la requête de M.

d'Aix-en-Provence (chambre 1-8), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires [Adresse 2], pris en la personne de son syndic en exercice Mme [H] [P], exerçant sous l'enseigne Agence de l'olivier

EURL PIGNOLY OLIVIER C/ [L] Grosse délivrée le 11 janvier 2023 à : - Me Quentin FOUREL-GASSER - Me Philippe PERICCHI COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE

CONDAMNER la SCI PHILIPPE AUGUSTE aux entiers dépens.”

Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Alain Seban, conseiller d'Etat et Mme Hortense Naudascher, auditrice-rapporteure. Rendu le 8 octobre 2024. Le président : Signé : M.

Numéro d'inscription au répertoire général : 07/03634 Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Juin 2004 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 02/17533 APPELANTS Monsieur Philippe

Olivier S, M. Franck C, M.

Olivier X...

ENTRE : SA NOUVEAU LOGIS CENTRE LIMOUSIN dont le siège social est 2 rue Georges Magadoux-87000 LIMOGES représentée par Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES, Me Frédéric OLIVE

PHILIPS FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés de droit au siège social [Adresse 7] [Localité 18] représentée par Me Philippe THOMAS du PARTNERSHIPS DECHERT

Philippe YM..., demeurant ..., 80 / M. Patrick YN..., demeurant ..., 81 / M.

SFMI, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en son établissement secondaire dénommé AMBITION PACA, sis [Adresse 2], Représentée par Me Philippe BARBIER

MAAF ASSURANCES [Adresse 5] [Localité 4] / FRANCE Représentée par Maître Olivier HODE de la SELARL RODIER ET HODE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C2027 COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Yves, - Mme Y..., épouse X..., agissant tous deux tant en leur qualité d'administrateurs légaux de la personne et des biens de leur fils mineur Jean-Philippe X... qu'en leur nom personnel, parties

Monsieur Olivier LEPELLEUX a été désigné en qualité de Juge-Commissaire, Par requête reçue au greffe le 06/03/2025, ci-après annexée, Maître [M] [E], Mandataire judiciaire, demande au Tribunal de faire

M24 Monsieur [I] [Y] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro C-13001-2024-1664 du 26/02/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]) représenté par Me Olivier

demeurant [Adresse 7] comparant en personne assisté de Maître André SCHNEIDER de la SELARL ASKEA - AVOCATS SCHNEIDER-KATZ ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 55 substitué par Me Olivier

Philippe A, demeurant ... ; M.

Olivier K..., 16°/ de M. N. L..., 17°/ de M. Philippe M..., 18°/ de M. Guy N..., 19°/ de M. Jacques O..., 20°/ de M. Gérard Granier, 21°/ de M.

Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et M. Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 7 avril 2023.