social JUGEMENT DU 26 mai 2026 N° RG 25/00774 N° Portalis DB2W-W-B7J-NIYB ------------------------------ [L] [V] C/ CPAM ROUEN - ELBEUF - DIEPPE Exécutoires à - [L] [V] - Me Emmanuelle

de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté de Mme Emmanuelle

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 ; Vu le règlement (CE) n° 589/2008 du 23 juin 2008 ; Vu le code de la consommation ; Vu

de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté de Mme Emmanuelle

de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté de Mme Emmanuelle

de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté de Mme Emmanuelle

de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté de Mme Emmanuelle

juridictionnelle de Limoges) APPELANTE d'une ordonnance de référé rendue le 15 JUIN 2022 par le Président du tribunal judiciaire de LIMOGES ET : Association HESTIA [Adresse 2] représentée par Me Emmanuelle

V-B7E-CCNVM Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Septembre 2020 -Tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 19/08213 APPELANT Monsieur [P] [D] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Emmanuel

de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté de Mme Emmanuelle

DE LA RESIDENCE [5] domiciliée : chez SCP SVA Avocats, [Adresse 1] non comparant jugement réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par Emmanuelle MONTEIL, juge de l’exécution, assistée de

ALTER EGO, prise en la personne de sa gérante en exercice [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Emmanuel PIRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0028 DÉFENDEUR AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

DEMANDERESSE La société BOUCHERIE TERROIR, Société à responsabilité limitée [Adresse 20] [Localité 16] représentée par Maître Pierre-Emmanuel TROUVIN de la SELARL CABINET TROUVIN, avocats au barreau

Pierre GAUSSEN, Président de Chambre, président, M. Régis LAFARGUE, Conseiller, M. François DIOR, Conseiller, M. Martial TYUIENON, assesseur coutumier de l'aire Xaracuu, M.

Michel SORIANO, Conseiller, Mme Leila REMILI, Conseillère, GREFFIER : Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

Signé par Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente et Madame Séverine HOUSSARD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ************

demeurant [Adresse 3] - [Localité 1] représentée par Me Emmanuel VOISIN-MONCHO de la SCP MONCHO - VOISIN-MONCHO, avocat au barreau de GRASSE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application