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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2508139_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
la remise de ce titre ; 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de mettre en fabrication un titre de voyage pour étranger ou tout autre document lui permettant de franchir
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2608642_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
ANEF lui permet de justifier de la régularité de son séjour et de travailler dans l’attente de la remise matérielle de son titre de séjour ; qu’enfin, cette attestation indique qu’elle autorise le franchissement
Source officielle3ème - 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000032260348
17 mars 2016
17 mars 2016
de la SAS Financière Lavance portant sur la période du 23 mai 2005 au 31 décembre 2006, M.B..., associé de cette société, a fait l'objet d'un contrôle sur pièces à l'issue duquel l'administration a remis
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2514061_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
En raison de l’intervention de cette décision implicite, la circonstance que le préfet de l'Essonne n’a pas statué expressément sur la demande de Mme B... ni ne lui a remis une attestation de prolongation
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501808_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Le document remis autorise, par ailleurs, le franchissement des frontières de l'espace Schengen.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2300354_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre sous astreinte au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous afin que son titre de séjour lui soit remis
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2402152_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
doit accomplir un voyage dans un court délai, le document produit au dossier intitulé " attestation de prolongation d'instruction " mentionne qu'il peut voyager dès lors que le document qui lui a été remis
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2310535_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
pour défaut de titre de séjour, qu'il n'a ainsi pas pu se rendre au rendez-vous fixé le 18 juillet 2023 pour la remise du duplicata, que son conseil a sollicité sans succès que ce duplicata lui soit remis
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2500323_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
cette omission de l'administration à le convoquer en préfecture pour lui remettre son titre de séjour a eu pour conséquence de faire obstacle à la poursuite de son contrat de travail en alternance ou a remis
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2601418_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
C... une attestation de décision favorable lui indiquant qu’une carte de résident valable jusqu’au 13 novembre 2035 allait lui être remis.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2510167_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, un duplicata de titre de séjour, une autorisation provisoire de séjour ou tout autre document de séjour l'autorisant à travailler et à franchir
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2511788_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
A... est en mesure de justifier de la régularité de son séjour auprès de tout employeur, à l’aide de l’accusé de réception qui lui a été remis lors du dépôt de sa demande de duplicata, qui comporte sa
Source officielle1ère Chambre
65b0b9a08d0ccf000877e467
23 janvier 2024
23 janvier 2024
La société Allianz a adopté une position similaire à celle de son assuré, subsidiairement a conclu à l'application de la franchise contractuelle.
Source officielle1ere Chambre
634f9592b5afe5adfff28a68
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Plus subsidiairement elle a demandé au tribunal de dire et juger que l'indemnité ne pourra excéder la somme de 27.930 euros, franchise déduite.
Source officielleChambre Commerciale
68e9e7c51cc27cf28f909696
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[19], cela ne peut donc établir l'existence de relations anormales avec la SCI [16], - s'agissant du règlement du dépôt de garantie, il a été contractuellement défini et son montant n'a jamais été remis
Source officielleCh civ. 1-4 construction
69785659cdc6046d47d55b34
26 janvier 2026
26 janvier 2026
[Adresse 5] à hauteur de 24 200 euros HT ces sommes étant augmentées du montant de la TVA applicable au jour du jugement, avec intérêt au taux légal à compter du 20 juin 2018, sous réserve d'une franchise
Source officielleChambre Commerciale
64ae4aefa1775905dba3bb94
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L'assureur Smabtp a versé à la société Attac Béton la somme de 11.099.95 euros après application d'une franchise de 1.109.90 euros.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
65af680eb6c6260008b53082
17 janvier 2024
17 janvier 2024
[R] une indemnité de 316,54 euros après déduction de la franchise et lui a payé ultérieurement le montant de la franchise de 144,01 euros après recours auprès du bailleur.
Source officielleQuatrième Chambre
661ebfb6a0f635033634fbbf
2 avril 2024
2 avril 2024
Les conditions particulières prévoient une garantie « dommages tous accidents avec franchise de 800 € ».
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100246
16 mars 2022
16 mars 2022
[M] [K] et Mme [T] la somme de 674 378 euros à titre de dommages-intérêts pour perte de chance », la Haute juridiction n'a nullement remis en cause la responsabilité des cessionnaires, dont le principe
Source officiellePage 56 sur 257