Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 5222-1, les attributions du délégué à la mer et au littoral sont exercées par le chef du service des affaires maritimes.

Article L5782-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 57 > 78

Code des transports

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5222-1, les attributions du délégué à la mer et au littoral sont exercées par le chef du service des affaires maritimes.

Article D954-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 08

Code rural (nouveau)

Un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine fixe les mesures techniques nécessaires à une gestion rationnelle de la ressource, et notamment :

Article D722-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 37

Code rural (nouveau)

Les activités de pêche maritime à pied professionnelle mentionnées au 4° de l'article L. 722-1 sont celles qui sont définies à l'article D. 921-67.

Article L371-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 47 > 90

Code de l'éducation

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 312-7, les mots : “ mentionnés à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime ” sont supprimés.

Article R2124-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 03

Code général de la propriété des personnes publiques

Dès qu'il est saisi de la demande, le préfet la soumet à l'avis du préfet maritime ou du délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer.

Article L442-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 69

Code des assurances

La gestion des risques en agriculture en outre-mer est régie par le titre VII du livre III du code rural et de la pêche maritime.

Article R912-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 81

Code rural (nouveau)

Le conseil d'un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins ne peut excéder cinquante membres répartis en cinq collèges :

Article D311-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 96

Code de la sécurité sociale

Les articles D. 311-2 à D. 311-4 sont applicables aux personnes mentionnées à l'article D. 741-99 du code rural et de la pêche maritime.

Article R3223-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 33

Code de la défense

Les commandants d'arrondissement maritime sont assistés d'adjoints auxquels ils peuvent déléguer leurs pouvoirs ou leur signature dans les conditions définies par arrêté du ministre de la défense.

Article 1044 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 20

Code général des impôts

Les remises de biens aux ports maritimes autonomes, définis à l'article L. 5313-1 du code des transports, ne donnent lieu à aucune imposition.

Article R958-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 79

Code rural (nouveau)

Pour les zones maritimes classées en réserve naturelle nationale, les totaux admissibles de captures doivent être conformes aux orientations de leur plan de gestion.

Article R431-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 34 > 53

Code de l'éducation

Les règles relatives aux centres de formation d'apprentis agricoles sont fixées par l'article R. 811-46 du code rural et de la pêche maritime .

Article R5753-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 85

Code des transports

Les concessions portant sur les installations portuaires de plaisance sont accordées dans les conditions fixées à l'article R. 122-8 du code des ports maritimes.

Article R5313-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 06

Code des transports

Des régies d'avances et des régies de recettes peuvent être instituées par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé des ports maritimes.

Article L423-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 77

Code des impositions sur les biens et services

Les règles relatives à l'exigibilité de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel sont déterminées par les dispositions du titre IV du livre Ier.

LEGIARTI000033311487

—

(*) Défense Délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer (DDG AEM) Tout service disposant de moyens de détection maritime Centre opérationnel interarmées (COIA) (*) Hors défense maritime du territoire Protection du trafic maritime et des

Article 2

—

Les agents chefs de 1re catégorie des services ouvriers assistent et suppléent les agents responsables des services techniques particulièrement importants.

Article 1

—

une station radioélectrique fonctionnant dans la gamme des ondes métriques (VHF) et naviguant dans les eaux territoriales françaises ou dans les eaux internationales doit être titulaire du certificat restreint de radiotéléphoniste du service mobile maritime

Article Emplois classés

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 90

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Dans ce cas, ils sont soumis à la limite d'âge de 9908 Agent de constatation principal de 9912 Agent de constatation principal de 1re classe des douanes St Pierre et Miquelon (2) 9911 Agent de constatation principal de 2e classe des

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