France - 5560/19 Arrêt 15.4.2021 [Section V] Article 3 Expulsion Mesure d’expulsion vers la Russie d’un tchétchène ayant son statut de réfugié révoqué au motif d’une condamnation pour terrorisme, sans

demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2021-1143 du 2 septembre 2021 fixant

Le 16 février 2023, un arrêté fixant le pays de renvoi a été pris à son encontre par le préfet de police de [Localité 3].

Ces mesures, à l'inverse des mesures d'urgence, ne sont pas justifiées par le " cas d'urgence " ayant conduit le préfet à édicter l'arrêté du 29 novembre 2019, d'ailleurs intitulé " arrêté préfectoral

assiette des cotisations dues au titre du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles, ils saisirent les juridictions administratives de recours en annulation des arrêtés

français dans le délai de 30 jours à compter de la notification de l'arrêté et fixant le pays de destination ; 2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de délivrer au requérant un certificat de

du 8 février 2023 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêté et fixant le pays de destination ; 2°)

dans le délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêté et fixant le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer le titre de séjour qu'il a sollicité dans un délai

portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêté et fixant le pays de destination ; 3°) d'enjoindre au préfet

dans le délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêté et fixant le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour en raison

français dans le délai de 30 jours à compter de la notification de l'arrêté et fixant le pays de destination ; 2°) d'enjoindre, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résident d'un an l'autorisant

Par un courrier du 13 janvier 2026, le préfet de police a été invité, en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire l'arrêté préfectoral fixant la composition de

Une telle mention constitue une indication suffisante des bases de liquidation de la créance de la commune du Raincy, dès lors qu'elle fait référence de manière suffisamment explicite à l'arrêté précité

reçu délégation du préfet de ce département à l'effet notamment de signer toute décision relevant des attributions de l'Etat dans le département se rattachant aux attributions telles que définies par l'arrêté

Par un arrêté du 22 mars 2022, le maire a accordé le permis sollicité. Le 20 mai 2022, Mme E a formé un recours gracieux contre cet arrêté, rejeté par une décision du 19 juillet 2022.

Eu égard au caractère réglementaire des arrêtés préfectoraux fixant la composition de la commission du titre de séjour, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe

de trente jours à compter de la notification de l'arrêté et fixant le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire, de

MW/LZ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° de rôle : N° RG 25/00971 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E5KI COUR D'APPEL DE BESANÇON 1ère chambre civile et commerciale ARRÊT

Greffier : Madame Laetitia LE COQ, lors des débats ARRÊT : - contradictoire -prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées

Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : Me Lionel DJEATSA FOUEMATIO la SELARL [2] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE ARRÊT