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1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 3 mars 2025 et reçu au service des procédures de la première présidence le 6 mars 2025 ; *** Il n'y

Source officielle

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ECLI:FR:CCASS:2024:OR31884

Cassation

4 décembre 2024

1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par Monsieur le Procureur général le 3 décembre 2024 et reçu au service des procédures de la première présidence le 4 décembre 2024 ; *** S'agissant

Source officielle

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ECLI:FR:CCASS:2026:OR31952

Cassation

27 janvier 2026

1009 du code de procédure civile ; Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur général le 26 janvier 2026 reçu au service des procédures de la première présidence le même jour ; *** La seule invocation

Source officielle

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60793b359ba5988459c3c40a

Cassation

20 février 2002

Vu la requête du 15 novembre 2001 par laquelle Georges X... nous a demandé, par application de l'article 1009-1 du nouveau code de procédure civile, d'ordonner le retrait du rôle de la Cour, de l'instance

Source officielle

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ECLI:FR:CCASS:2023:OR88321

Cassation

23 mars 2023

de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 16 septembre 2020, point de départ du délai de péremption.

Source officielle

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ECLI:FR:CCASS:2023:OR88324

Cassation

30 mars 2023

[T] [Y] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées au soutien de cette requête

Source officielle

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ECLI:FR:CCASS:2023:OR88331

Cassation

6 avril 2023

, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi

Source officielle

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ECLI:FR:CCASS:2023:OR88332

Cassation

6 avril 2023

[T] [M] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées au soutien de cette requête

Source officielle

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ECLI:FR:CCASS:2023:OR88422

Cassation

9 novembre 2023

de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 29 juillet 2020, point de départ du délai de péremption.

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ECLI:FR:CCASS:2024:OR88439

Cassation

1 février 2024

de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été signifiée à la demanderesse au pourvoi le 26 août 2021, point de départ du délai de péremption.

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ECLI:FR:CCASS:2023:OR88427

Cassation

14 décembre 2023

[U] [T] à la société Financo ; Vu la requête du 4 août 2023 par laquelle la société Financo demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance

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ECLI:FR:CCASS:2024:OR88438

Cassation

1 février 2024

des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 16 octobre 2020

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ECLI:FR:CCASS:2022:OR88210

Cassation

30 juin 2022

[N] [D] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors

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ECLI:FR:CCASS:2022:OR88235

Cassation

6 octobre 2022

[V] [X] à la société Pacifica ; Vu la requête du 10 mars 2022 par laquelle la société Pacifica demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance

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ECLI:FR:CCASS:2023:OR88280

Cassation

27 janvier 2023

[N] [L] à le Pôle emploi Bretagne ; Vu la requête du 28 juillet 2022 par laquelle le Pôle emploi Bretagne demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption

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ECLI:FR:CCASS:2023:OR88386

Cassation

6 juillet 2023

[P] [P] [T] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu l'avis de Sophie Tuffreau, avocat général, recueilli

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ECLI:FR:CCASS:2023:OR88387

Cassation

6 juillet 2023

[V] [T] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu l'avis de Sophie Tuffreau, avocat général, recueilli lors

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ECLI:FR:CCASS:2026:OR88858

Cassation

5 février 2026

[J] [V] demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu l'avis de Samuel Aparisi, avocat général, recueilli lors

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200640

Cassation

12 avril 2012

1134 du code civil, ensemble l'article 7 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 ; Mais attendu que les prestations liées à la réalisation d'un sinistre survenu pendant la période de validité d'une

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Chambre des référés

62e378fcf18708e2e904afb7

Appel

12 juillet 2022

450 du code de procédure civile.

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