700 du code de procédure civile.

En application de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

Aux termes de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

L'article 1217 du code civil dispose que « la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

 805 du Code de Procédure Civile.

455 du code de procédure civile.

A l'appui de ses demandes, l'appelante expose que l'objet du bail commercial demeure indivisible et que le Tribunal ne pouvait dissocier une obligation indivisible relevant de l'article 1217 du Code civil

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

700 du code de procédure civile.

pour n'importe quelle inexécution contractuelle, d'une palette de sanctions énoncées à l'article 1217 du code civil dans les termes suivants : « la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté

Par conclusions déposées le 27 janvier 2026, la société Hera, appelante, demande à la cour de : Vu les articles 1217 et 1231-1 du code civil, l'article 700 du code de procédure civile, - Infirmer

euros par application de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de première instance et cause d'appel.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens

R. 312-35 et R. 632-1 du code de la consommation, ainsi que de l’article 125 du code de procédure civile, et au moyen d’une fiche versée aux débats.

SUR LES DEMANDES INDEMNITAIRES Selon l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution

Motifs de la décision 1) Sur la demande en résolution Aux termes de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté ou l'a été imparfaitement peut provoquer

articles 695 et 696 du code de procédure civile ; - mis les entiers dépens à la charge de la société.

du code de procédure civile.