Le 6 février 2017, le médecin du travail l'a déclarée inapte à tout poste dans l'entreprise en un seul examen, précisant au visa de l'article R. 4624-42 du code du travail, que 'tout maintien de la salariée

L. 1226-10 du code du travail en sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.

du doublement de la durée du préavis en application de l'article L. 5213-9 du code du travail, l'employeur ne rapportant pas la preuve du versement de l'indemnité compensatrice de l'article L. 1226-14

S'agissant plus spécifiquement de l'usage d'escabeaux, outre que l'article  R 4323-63 du code du travail prohibe l'utilisation de ce matériel comme poste de travail sauf impossibilité technique ou lorsque

; Considérant que l'article L.1226-14 alinéa 1 du code du travail dispose que la rupture du contrat de travail dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L1226-12 ouvre droit, pour le salarié

Sur l'indemnité spéciale de licenciement Aux termes de l'article L. 1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre

de l'article R. 4624-42 du code du travail : Inapte.

le doublement de l'indemnité de préavis, plus favorable au salarié que les dispositions de l'article L. 1226-14 du code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

[Z] [I] est fondé à réclamer, en application de l'article L. 1226-14 du code du travail, le paiement d'une indemnité compensatrice égale à l'indemnité compensatrice de préavis ainsi que d'une indemnité

2, .A titre subsidiaire, 17.553,75 euros net au titre du versement de l'indemnité spéciale de licenciement prévue à l'article L.1226-14 du code du travail, .A titre infiniment subsidiaire au titre de

B / S'agissant de la demande d'annulation du licenciement * Pour violation des dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail L'article L 1226-7 du Code du travail prévoit que : « Le contrat

Elle demande en conséquence l'allocation des indemnités prévues pour ce type d'inaptitude par l'article L. 1226-14 du code du travail, à savoir l'indemnité spéciale de licenciement et l'indemnité compensatrice

Elle demande en conséquence l'allocation des indemnités prévues pour ce type d'inaptitude par l'article L. 1226-14 du code du travail, à savoir l'indemnité spéciale de licenciement et l'indemnité compensatrice

formulant dans son avis du 27 juin 2013 les commentaires suivants: 'conclusion :inapte au poste article R 4624-31 du code du travail ; 1ère visite ; à revoir dans 15 jours ; inapte aux travaux bras

L. 1226-14 du code du travail n'est pas exigible en ce cas.

Il a d'ailleurs fait bénéficier à Mme [J] des dispositions protectrices prévues aux articles L 1226-14 du code du travail, en lui accordant une indemnité compensatrice de préavis ainsi qu'une indemnité

Dans le cas d'une inaptitude d'origine professionnelle, l'article L 1226-14 du code du travail dispose que la rupture du contrat de travail ouvre droit au profit du salarié à une indemnité spéciale de

de solde de l'indemnité spéciale de licenciement s'analysent en des demandes fondées sur l'article L. 1226-14 du code du travail.