Sur la demande de dommages et intérêts Aux termes de l'article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut

Au soutien de sa demande en paiement des charges de copropriété se fondant sur les articles 14-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 et l'article 36 du décret du 17 mars 1967, le syndicat de copropriétaires

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la demande relative à l'existence d'une situation de co-emploi: En application de l'article L. 1221-1 du code du travail, hors l'existence d'un lien de subordination,

Le juge doit laisser au débiteur une partie de ses ressources, calculée comme il est dit aux articles L 731-2 et suivants du code de la consommation.

Sur le travail dissimulé : Selon l'article L. 8221-5 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur

L'article L. 3123-9 du code du travail dispose que les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail accomplie par un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale

l'article 700 du Code de procédure civile, - Condamner Madame [S] [J] aux entiers dépens de première instance et d'appel conformément aux dispositions de l'article 695 du Code de procédure civile distrait

57 de la loi du 5 septembre 2018 et par l'article L. 5422-20-1 du code du travail.

Il renvoie aux termes de l'article L. 3121-36 du code du travail qui prévoit qu'à défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121

L'article L. 1231-1 du code du travail dispose en son 1er alinéa que 'le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans

En application des articles 1231-6 du code civil et 36 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles

L. 1221-1, L. 1234-5, alinéa 2, L. 1234-9, alinéa 2, L. 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 10.

à l'artice L 1234-20 du code du travail.

Les intérets au taux légal courront à compter du 28 juin 2022 sur la somme de 3471, 88 euros et à compter de l'assignation pour le suplus en application des articles 1231-6 du code civil et 36 du décret

Les intérets au taux légal courront à compter du 28 avril 2022 sur la somme de 2629, 82 euros et à compter de l'assignation pour le surplus en application des articles 1231-6 du code civil et 36 du décret

Les intérets au taux légal courront à compter du 21 février 2023 sur la somme de 3940, 90 euros et à compter de l'assignation pour le suplus en application des articles 1231-6 du code civil et 36 du décret

D... et de Mme A..., la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La Cour de cassation , statuant sur le pourvoi formé par le GIE GROUPE ACMIL, a, le 29 septembre 2009, au visa de l'article L 1221-1 du code du travail, cassé et annulé cet arrêt en toutes ses dispositions