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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2111483_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante,
Source officielleChambre 2-2
64364c7229c3df04f589a383
11 avril 2023
11 avril 2023
Au soutien de ses prétentions, il expose que le tribunal judiciaire de MARSEILLE a constaté une résidence de 4 ans et 3 mois sur les cinq années requises par l'article 21-7 du code civil car il lui manquait
Source officiellePrésident 2
DTA_2212400_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Aux termes de l’article 21-24 du code civil : « Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100572_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
A B soutient que la décision attaquée : - n'est pas suffisamment motivée ; - méconnait l'article 21-27 du code civil ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2013181_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
B soutient que : - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ; - elles méconnaissent l'article 21-27 du code civil ; - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors
Source officielle4ème Chambre
DTA_2211299_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 21-16 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation ".
Source officielle12eme chambre
DTA_2113743_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
En cinquième lieu, d'une part, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par
Source officielle7ème Chambre
DTA_1911304_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 21-23 du code civil, dès lors d'une part que les infractions d'entrée
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202511_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon
Source officielle4ème Chambre
DTA_2213673_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation
Source officielle6ème Chambre
DTA_1911378_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
En dernier lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2212411_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande
Source officielle6ème Chambre
DTA_2000162_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Il soutient que : - les décisions préfectorale et ministérielle sont insuffisamment motivées ; - la décision ministérielle du 25 février 2020 méconnaît l'article 21-16 du code civil dès lors qu'il
Source officielle7ème Chambre
DTA_2013245_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000039442443
2 décembre 2019
2 décembre 2019
L'article 21-2 du code civil dispose : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2207876_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2433977_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Mme B A a, le 21 septembre 2023, souscrit une déclaration de nationalité française en vue d'acquérir cette nationalité sur le fondement de l'article 21-2 du code civil.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021630807
30 décembre 2009
30 décembre 2009
Par dérogation aux dispositions de l'article 26-1, elle est enregistrée par le ministre chargé des naturalisations ; qu'enfin, aux termes de l'article 21-4 du même code, dans sa rédaction issue de la
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101103
9 novembre 2011
9 novembre 2011
X... eut souscrit le 25 novembre 2002, sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, une déclaration acquisitive de nationalité, enregistrée le 26 septembre 2003 ; que par acte du 11 décembre 2006,
Source officielle6ème Chambre
DTA_2208363_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
En l’espèce, la décision attaquée vise l’article 21-24 du code civil et l’article 37 du décret du 30 décembre 1993 et mentionne les circonstances de faits propres à la situation de la postulante.
Source officiellePage 56 sur 17644