12 juin 2023 ; Vu la lettre du conseil de Mme [V] [W] en date du 22 juin 2023 ; Attendu qu'en application de l'article 905-1 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel

Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Sur la demande principale Sur la subrogation L’article 1103 du code civil dispose que les conventions légalement formées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le dispositif de l'arrêt rendu indique

Sur le recours personnel de la caution La SA CREDIT LOGEMENT expose qu'elle exerce son recours personnel sur le fondement de l'article 2305 du code civil. *** Selon l’article 2305 du code civil, dans

2305 du code civil, - que sa demande est bien fondée en vertu des articles 1103, 1346 et 2305 du code civil, de sorte qu'elle demande à la cour de d'infirmer le jugement entrepris et, statuant à nouveau

Au visa de l'article 2305 du code civil, la société CREDIT LOGEMENT sollicite la condamnation solidaire de M.

455 du code de procédure civile.

[I] devant ce tribunal aux fins de : « Vu l’article 2305 du code civil dans sa version antérieure à l’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021, - Déclarer la société CREDIT LOGEMENT recevable et bien

I) Sur le règlement des sommes sollicitées par la société CREDIT LOGEMENT à titre de caution Au visa de l'article 2305 du code civil, la société CREDIT LOGEMENT expose qu'elle exerce un recours personnel

455 du code de procédure civile, et demande au tribunal, au visa de l'article 2305 du code civil de : Dire et juger recevable et bien fondée la Société CREDIT LOGEMENT en ses demandes.

Sur les demandes à titre principal en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et subséquente en expulsion : L’article 2309 du Code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, dispose

En outre, selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

450 du code de procédure civile

[O] demande à la cour d'appel de : Vu' les' articles' L.332-1,'L' 341-4,'333-1' et'2,'343-5' et'6'du'code'de'la consommation, Vu les articles 1234, 1294, 1343-5 et 1353 du code civil' Vu l'article

450 du code de procédure civile

Les dispositions du présent article sont applicables aux acquisitions réalisées dans les conditions prévues aux articles L. 152-2 et L. 213-5 du code de l'urbanisme.»

2305 du code civil dans sa version applicable au litige, le paiement des sommes précitées auprès du débiteur.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer