; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 2 du Code de procédure pénale, l'action civile appartient à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; qu'en

; Ordonne que conformément aux articles 462 et 463 Code de procédure civile, mention de la présente décision sera portée sur la minute et sur les expéditions du jugement et qu'elle sera notifiée comme

462 du code de procédure civile, modifiées par le décrêt 2010-1165 du 1er octobre 2010.

462 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la seule mention dans les conclusions du 22 juin 1994 de ce que Mme X...

450 du code de procédure civile

Dominique X..., décédé en 1998, était redevable à ces titres de certaines sommes à ces associations pour les années 1991 et suivantes a, sur le fondement de l'article 1167 du Code civil, assigné la société

1382 du Code civil et L. 460 du Code de la santé publique ; 2 / que le conseil de l'Ordre précisait bien dans son courrier du 16 juillet 1975 demandant à la caisse de diligenter une expertise afin

Georges Z..., demeurant ... ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 février 2000, où étaient présents : M.

Sur la demande de relevé de caducité En application de l’article 468 du code de procédure civile, le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque.

euros, et une somme de 1800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - débouté la SASU [N] de l'intégralité de ses demandes, - condamné à supporter les entiers dépens en application des articles 695 et 696 du code de procédure civile

[Y] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement

15 II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ensemble l'article 455 du code de procédure civile.»

700 du Code de procédure civile - voir condamner Monsieur [R] [B] en tous les frais et dépens de l’instance, sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile, Au soutien de ses demandes,

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 461 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge, saisi d'une demande d'interprétation d'une précédente décision, ne peut, sous le prétexte

464 du code de procédure civile.

SUR CE, Le tribunal, au regard de la requête déposée, ne peut que constater ce fait et, statuant sans audience en application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, 3ème alinéa

4 du nouveau Code de procédure civile ; qu'elle a en tout cas dénaturé lesdites conclusions en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a apprécié souverainement