[C] [P] la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle a fait valoir que cette opposition ne répond pas aux prescriptions des articles 573 et 901 du code de procédure civile, qu'elle est tardive et que l'appel incident formé par Monsieur I...

par l'article 916 du code de procédure civile.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 SEPTEMBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Il estime cette demande parfaitement recevable et soutient que la cour a bien été saisie des chefs de jugement critiqués conformément aux exigences de l'article 901 du code de procédure civile et que l'article

la cour d'appel prévoit en ses articles 1 et 2 que 'lorsque le fichier est une déclaration d'appel, il comprend obligatoirement les mentions des alinéas 1 à 4 de l'article 901 du code de procédure civile

Selon l'article 901 du code de procédure civile, ' La déclaration d'appel, qui peut comporter une annexe, est faite par un acte contenant, à peine de nullité : [...] 6° L'objet de l'appel en ce qu'il

civile, - prononcer la caducité de la déclaration d'appel régularisée le 17 février 2023 par la société Axa France Iard ; Vu l'article 901 du code de procédure civile, - prononcer la nullité

902 du nouveau Code de procédure civile ; I - Sur le pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt avant dire droit du 10 juin 1996 : Vu l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M.

Par décision du 13 juin 2022, l'affaire a été fixée à bref délai suivant les dispositions des articles 905, 905-1 et 905-2 du code de procédure civile.

Sur la nullité de la déclaration d'appel Aux termes de l'article 901 du code de procédure civile : « La déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, outre

SUR CE, Le décret n° 2022-245 du 25 février 2022 modifiant l'article 901 du code de procédure civile et l'arrêté du 25 février 2022 modifiant l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie

La société SCT fait valoir qu'elle a parfaitement respecté les dispositions de l'article 901 du code de procédure civile en ce qu'elle vise expressément les chefs de jugement critiqués.

450 du code de procédure civile

Cet appel a été déclaré caduc par décision du conseiller de la mise en état faute pour l'appelante d'avoir conclu dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile.

908 du Code de Procédure Civile, et ce faute pour lesdites écritures de comporter dans leur dispositif le terme 'réformation' ou 'annulation'.