Par avis d'orientation du 21 mars 2025, l'affaire a été fixée à bref délai en application de l'article 906 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

2 du code de procédure civile.

805 et 907 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 899, 901 et 902 du nouveau

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

[N] et Mme [Y] une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

425, 431 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, de l'article 121-3 du Code pénal (nouveau), des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué

LA REGIE PUBLIQUE EAU DES LACS DE L'ESSONNE ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) (n° , pages) Nous, Marie-Odile DEVILLERS, magistrat en charge de la mise en état Assisté

JEFF Intimée Ordonnance n° 2026/M106 la SELARL JURISCONSUL13 [Adresse 2] [Localité 2] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 906-1 du code de procédure civile) Nous, M.

906-1 du code de procédure civile) M.

450 du Code de Procédure Civile

202 du code de procédure civile.

, n'exonère pas la société Massis de ses obligations prévues par le code de procédure civile au titre de la signification des conclusions comme prévu à l'article 911 du code de procédure civile, et ne

Sur ce L'article 910-4 du code de procédure civile dispose que «A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908

de l'article 700 du code de procédure civile.

- sur la caducité de la déclaration d'appel : que conformément à l'article 910-1 du code de procédure civile, les conclusions d'appelant visées par l'article 908 du code de procédure civile sont celles