757, 758-6, 913 et 1094-1 du code civil.»

[T] [Y] ès qualité de liquidateur amiable de la SASU EFGF COMMUNICATION [Adresse 2] [Localité 3] Non représenté En application des dispositions des articles 907, 911-1 et 916 du code de procédure

d'une réouverture de ceux-ci, qu'en l'espèce l'arrêt attaqué en reportant l'ordonnance de clôture au jour de l'audience sans réouverture des débats a violé les articles 16, 783 et 910 du nouveau Code

L'article 911 du code de procédure civile prévoit que « Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au

908, 911, et 916 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations pour le 23 octobre 2023 adressée aux parties le 12 octobre 2023, Vu les conclusions déposées et notifiées par RPVA le

902 et 911 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ainsi qu'aux entiers dépens sur le fondement de l'article du 699 du code de procédure civile.

Acquisitions demande à la cour de : Vu les articles 73, 74 et 789 du code de procédure civile, Vu l'article 642 du code civil, - confirmer la décision attaquée en ce qu'elle a : - déclaré irrecevable

Par requête du 09 novembre 2020 prise dans les délais et les formes de l'article 916 du code de procédure civile, M.

909 et 911 du code de procédure civile, faute de signification de celles-ci à M.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Aux termes de ses dernières conclusions, remises et notifiées le 16 mars 2026, Mme [V] demande à la cour, sur le fondement des articles 4, 480 et 528-1 du code de procédure civile, et de l'article 913-

524 du Code de procédure civile.

916 du code de procédure civile.

MOTIVATION Il résulte de l'article 913-5, 1°, du code de procédure civile que le conseiller de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour prononcer la caducité de la déclaration

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de la saisine de la cour sur déféré, en application des dispositions de l'article 916 du code de procédure civile, n'est pas discutée.

Selon l'article 910-4 du code de procédure civile, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond.

les articles 909 et 910-4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article