AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18° chambre 1ère section
6a19dd73cdc6046d4768b3a3
26 mai 2026
26 mai 2026
1231-6 du code civil ; - ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière, par application de l’article 1343-2 du code civil ; - condamner la société Eurosic à lui payer une somme
Source officiellePage 56 sur 70
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01041
18 novembre 2020
18 novembre 2020
L. 1233-4 du code du travail. 5° ALORS QUE l'obligation de reclassement doit être exécutée avant la rupture du contrat de travail ; qu'en retenant que des propositions de reclassement avaient été adressées
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