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1 396 résultats pour « article L 1234-5 du code du travail M. Nicolas X...a d »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

18° chambre 1ère section

6a19dd73cdc6046d4768b3a3

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

1231-6 du code civil ; - ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière, par application de l’article 1343-2 du code civil ; - condamner la société Eurosic à lui payer une somme

Source officielle

Page 56 sur 70

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01041

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

L. 1233-4 du code du travail. 5° ALORS QUE l'obligation de reclassement doit être exécutée avant la rupture du contrat de travail ; qu'en retenant que des propositions de reclassement avaient été adressées

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

69d578c2cdc6046d47730f28

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

65a978ad19a7f19a78305ac5

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Dans leurs conclusions n°4 notifiées le 7 octobre 2020, Monsieur [W] [X] et la MAF demandent au tribunal de : vu l’article 1134, 1147 anciens, 1343-2 du Code Civil, vu l’article 1149 ancien du Code Civil

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

68fb978011af6ba0065f3bb2

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

constater l'existence d'une entité économique autonome et de son transfert et dire qu'il y a en conséquence lieu de faire application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail et de juger

Source officielle
CA

Chambre 4-2

69f44dc7cdc6046d472f5f8c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

1231-7 et 1343-2 du Code Civil, - RAPPELLE l'exécution provisoire de droit qui s'attache aux dispositions qui précèdent, en application des articles R.1454-14 et R.1454-28 du Code du Travail pour les

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

6686fbc9e74459e0c7edc001

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

L’article 1231-1 du code civil dispose que « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation soit à raison du retard dans l’exécution

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fdc1c051e5f70404f74040c

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

, Aude RACHOU a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67874f33d61a5c2f4aa366ee

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Au soutien de ses prétentions, Mme [W] fait valoir, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, 1231-1 et suivants nouveaux du code civil, et 1240 nouveau du code civil : - qu'elle n'est pas

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65bd45ee46d547e419ffb307

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Gan assurances a échangé par voie électronique ses conclusions visant les articles 1353, 1792 et suivants, 1231-1 et suivants du Code civil, 9 du code de procédure civile, L 242-1 et l’annexe II à l’article

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

66878d2705d6f7f678d495b4

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L. 3121-28 et des périodes assimilées à un temps de travail par les articles L. 3141-4 et L. 3141-5 qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération en fonction de l'horaire de travail de l'établissement

Source officielle
CA

Chambre Civile

680b1a4e2364a383b7747476

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[X], à verser à la SARL Msyt la somme de 2.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca19bd3db21cbdd8a0da

Appel

30 mars 2007

30 mars 2007

X... le 23 août 2006 ; Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile, tel qu'il résulte du décret n 98-1231 du 28 décembre 1998 ; Vu les conclusions de M.

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CA

Chambre sociale

6033536c597145046f358ba5

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Sur le non-respect de la durée du travail Sur le non-respect de la durée légale du travail, Monsieur [W] [X] affirme, au visa de l'article 5-3 du décret n°8340 du 26 janvier 1983 qu'il a subi de très

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad2bd3db21cbdd8c2f0

Appel

19 juin 2008

19 juin 2008

A. ne peut ici retenir ce grief contre Brigitte X....

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CA

1ere Chambre Section 1

67ee176951255e24994fc3bd

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

[X] [U], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1792 et 1231-1 du code civil, de : infirmer le jugement rendu le 26 septembre 2022 en ce qu'il a : débouté M. et Mme [U] de Ieur demande

Source officielle
CA

Chambre sociale

69e709b4cdc6046d47fa49a9

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Monsieur [L] [C] sollicite en outre condamnation du cabinet [A] [V] & [5] sur le fondement du travail dissimulé prévu aux articles L 8221-5 et L 8223-1 du Code du travail, pour avoir volontairement omis

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

63bfb36a5e2fbe7c90043975

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

L. 1134-5 du code du travail A titre subsidiaire : - juger que le licenciement de Madame [K] est dépourvu de cause réelle et sérieuse En conséquence, - A titre principal, juger que le montant maximal

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TCOM

CHAMBRE 05

6a1aad96cdc6046d4778bebb

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

Par conclusions récapitulatives n° 4, déposées au greffe le 18 juin 2025, la société P.P.D. demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1193 et 1231-1 du code civil, Vu l'article 9 du code de

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CA

Cour d'Appel

6253cc6ebd3db21cbdd9016f

Appel

7 janvier 2013

7 janvier 2013

Cependant, ce courrier n'a pu être délivré au plus tôt que le 10 février 2009, en sorte que le délai de cinq jours ouvrables prévu par les dispositions de l'article L 1232-2 du code du travail ne commence

Source officielle