Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
660cf2597c1ccb0008628c43
2 avril 2024
2 avril 2024
l'article 1304-2 du code civil et aux fins de voir annuler la clause « d'approbation » stipulée au dernier alinéa de l'article 4-6 des baux commerciaux initiaux et reprise au dernier alinéa de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb69bd3db21cbdd8d6b6
8 février 2011
8 février 2011
euros comme retenu dans le jugement.
Source officielleCour d'Appel
6253cd20bd3db21cbdd9256d
24 juin 2015
24 juin 2015
450 du code de procédure civile.
Source officielle8ème chambre
650d30d571dfcd831820107f
6 septembre 2023
6 septembre 2023
au régime de l'article 493 du Code de procédure civile et l'ordonnance sur requête spéciale fondée sur les articles L. 511-1 et R. 511-1 du Code des procédures civiles d'exécution qui n'est soumise qu'aux
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02585_20250214
14 février 2025
14 février 2025
moyen tiré de la violation des articles D. 615-58, D. 615-58-1 et D. 615-59 du code rural et de la pêche maritime est inopérant alors que ces articles s'appliquent uniquement aux primes annuelles versées
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6788a224b815c30a4df70afc
15 janvier 2025
15 janvier 2025
En statuant ainsi, alors que les sanctions prononcées sur le fondement de l'article L 462-8, alinéa 2, du code de commerce, dans sa version applicable au litige, par l'Autorité ou par la cour d'appel de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00830
10 juillet 2012
10 juillet 2012
elle a fait et en déclarant irrecevable l'action engagée contre le liquidateur par application de ces dispositions, comme telles inconventionnelles, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention
Source officielleCour d'Appel
6253cc3dbd3db21cbdd8f977
10 juillet 2012
10 juillet 2012
au titre des rémunérations et indemnités mentionnées aux articles R. 1454-14 et R. 1454-15 du code du travail étaient de plein droit exécutoires par provision dans la limite de 9 mois de salaires calculée
Source officielleChambre commerciale
67875249fc8e837eda8a6184
14 janvier 2025
14 janvier 2025
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er OCTOBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003540_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
dans les dépens, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
6137269acd58014677426f03
6 février 2007
6 février 2007
2, 3 et 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958, L. 611-4, L. 611-10 et L. 611-12 du code du travail, L. 111-3 et L. 121-1 du code pénal, 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme
Source officielleCh. Sociale -Section A
6448c0965ca6d8d0f8ef683d
25 avril 2023
25 avril 2023
définis à l'article D. 3253-5 du code du travail, - Jugé que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fda3715597fbf7d3067f152
12 septembre 2019
12 septembre 2019
-25, L223-14 al 2, L221-14, L228-24, R228-23, R228-10, L631-19-1, L621-58 alinéa 1er, L 225-104 du code de commerce, des articles L 626-10 et L 626-16 du code de commerce, des articles 625-2, 7 et 7bis
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6162678a12fe6a3e85a6c878
20 février 2014
20 février 2014
566 du code de procédure civile, Vu le code des assurances, et en particulier ses articles L 141-7 et R 141-2, Vu les statuts de l'AFER, - dire et juger Monsieur [KX] [PB] recevable en ses demandes
Source officielle6e chambre
5fde7d931d3c8c55386c1e61
28 juin 2018
28 juin 2018
Il a rappelé que l'exécution était de droit à titre provisoire sur les créances visées à l'article R.1454-14 alinéa 2 du code du travail.
Source officielleTrib. de Commerce
69b380eecdc6046d477c9977
4 avril 2025
4 avril 2025
700 du Code de procédure civile ; CONDAMNE la société RUFRAGER ELEVAGE LORRAINE à verser à la société Monsieur [E] [S] la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure
Source officielle6ème chambre
DTA_2100664_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'alinéa 1er de l'article L. 631-17 du code de commerce : " Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant
Source officielle1ère chambre
DTA_2101358_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Selon l'article 1415 de ce code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties () [est établie] pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition. " Selon l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2404412_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article R. 523-1 du même code : « Le pourvoi en cassation contre les ordonnances rendues par le juge des référés en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521- 4
Source officielleChambre 6 - Référés Pdt
6946a8e775782d5f06fa90f5
8 avril 2025
8 avril 2025
Pour un plus ample exposé des moyens, il est renvoyé aux dernières conclusions régulièrement déposées par les parties. 1/ Sur la demande d’expertise L’article 145 du Code de procédure civile dispose
Source officiellePage 56 sur 167