-3-1 du code du travail, les entreprises employant une proportion minimale fixée par décret de ses salariés, y compris des établissements publics, mentionnées aux articles L. 2211-1 et L. 2233-1 du même

En application des dispositions de l’article R. 222-17 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M.

Article 222-12 «   L'infraction définie à l'article 222-11 est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 500   000 francs d'amende lorsqu'elle est commise   : (...) 6 o     Par

à l'article 2224 du code civil.

articles L213-4 et L213-6 du code de l'urbanisme.

- L'a condamnée à payer à la société Novice une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de 1'artic1e 700 du code de procédure civile.

834 et 835 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article L145-41 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article 1728 du Code Civil, Vu le bail commercial en date du 15 décembre

L. 241-3-4 et L. 242-6-3 du Code de commerce" ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Stanislas Z..., pris de la violation des articles 433-1, 121-7 et 321-1 du Code pénal, 425-4 de la loi

L 221-5 du code de la consommation.

Comme le soutiennent à juste titre les acquéreurs, cette indication est insuffisante pour répondre aux exigences de l'article L. 111-1 3° du code de la consommation, dès lors qu'il n'est pas distingué

président du conseil d'administration de cette même société (pièces 7-3 et 9-1) ; que Jérôme L... est domicilié au Domaine de Fontaine, 11300 Malvies, propriété décrite dans l'acte de vente du 16 mars 1990 comme

Aux termes de l' article L.3141-5 du code du travail, sont considérées comme période de travail effectif, pour la détermination de la durée du congé, les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue

1131 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause et par refus d'application, l'article L. 227-6 du code de commerce interprété à la lumière de l'article 10 de la directive 209/101/CE du Parlement

du code de procédure civile, 2224, 2241 et 2231 du code civil, et L. 622-21 et L. 641-4 du code de commerce, de : Constater le désistement d'instance et d'action de M.

1302 et 1302-1 du code civil et non sur l'article R 196-2 du livre des procédures fiscales.

sera condamnée à payer à Monsieur Jean Paul X... la somme de 4 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens de l'instance avec application de l'article

Sur ce, En application de l'article 922 du code civil sus-visé, les biens fictivement réunis se retrouvant au décès dans le patrimoine du donataire sont évalués comme les biens existants, au jour du

L.3253-19 à 24 du code du travail) ; - Dire que, par application des dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce, le cours des intérêts a été interrompu à la date de l'ouverture de la procédure