Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

si l'activité qu'il exerce est de nature agricole au sens de l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime ; 6° Les personnes bénéficiaires de l'agrément prévu à l'article L. 472-1 du code

/ qu'aux termes des dispositions d'ordre public de l'article L. 411-11 du Code rural dans sa rédaction applicable en la cause, le loyer des terres est évalué "en une quantité déterminée de denrées comprise

21 DU CODE RURAL COMMISE A L'EGARD DES EPOUX X...

Haïli, président-assesseur, pour statuer dans les conditions fixées par l'article R. 222-1 du code de justice administrative par une décision du 4 janvier 2023. Considérant ce qui suit : 1. M.

L. 331-1 et L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime. 5.

elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles L. 411-31 et L. 411-53 du Code rural; 2°) qu'en toute hypothèse, en cas d'incapacité au travail, grave et permanente, seul le preneur

En second lieu, aux termes de l’article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime : « Le contrôle des structures des exploitations agricoles s'applique à la mise en valeur des terres agricoles ou

Elle soutient que l'arrêté méconnait l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime en ce que : - M. B a été considéré à tort comme le preneur en place ; - M.

-4). / Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles (L. 1154-1). / Attendu que, s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du code du

15 du code rural : Considérant que les dispositions de l'article 15 du code rural, qui étaient relatives à la procédure de réorganisation de la propriété foncière agricole définie au chapitre II du titre

Aux termes de l'article L 411-1 du code rural, toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L 311

En vertu des dispositions de l'article 215-8 du code rural issues de l'article 10 de la loi du 22 juin 1989 modifiant et complétant certaines dispositions du livre deuxième du code rural ainsi que certains

à l'article L. 5141-1 du code du travail ; 2° Soit ne relèvent pas des articles L. 613-7 et L. 642-4-2 du présent code.

l'autre ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé les articles L. 411-3 du Code rural et 1425 du Code civil ; 2 / que les dispositions de l'article 1427, alinéa 2 du Code civil ne peuvent

L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-31, I, 1°, du code rural et de la pêche maritime : 6.