L. 511-4 " du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle

L. 511-4 " du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

que ceux exposés au point 3 du présent arrêt, il y a lieu d'écarter le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaîtrait les dispositions du 6° de l'article

fondamentales ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation : - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 511-4

L. 511-4 du code précité, ce qui l'a privé d'une garantie ; - cette décision est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle décrite

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des stipulations de l'article 8 de convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il y a lieu de suspendre la mesure d'éloignement dans la mesure où il présente des éléments sérieux justifiant son maintien

le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de refus de séjour ; - elle méconnaît l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de

état de santé nécessite ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

que l'ensemble des tâches juridiques qu'elle avait assumées rentraient dans le cadre de la mission d'une chambre d'agriculture, telle que définie par les dispositions de l'article

; qu'il résulte de l'article R. 312-22 du même code, que pour l'application des dispositions de l'article L. 313-11 précité, la carte de séjour est délivrée par le préfet après avis du médecin de santé

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par les

En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable à la date de l'arrêté contesté : " I.

2, 3, 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - cette décision méconnaît le 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour

méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation - la décision fixant