CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

27 178 résultats pour « article L. 581-3 du code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372367cd580146774094cd

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 février 2000, où étaient présents : M.

Source officielle

Page 56 sur 1359

← PrécédentSuivant →
CC

cr

6079a8829ba5988459c4db66

Cassation

1 avril 1965

1 avril 1965

. ; ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 584 ET 585 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE DEMANDEUR EN CASSATION, SOIT EN FAISANT SA DECLARATION, SOIT DANS LES DIX JOURS SUIVANTS, PEUT DEPOSER, AU GREFFE DE

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

6985ec6ccdc6046d473199c8

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

et D 589 d'une part, et D 585 et D 1092, d'autre part.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2209963_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

R. 581-62 du code de l'environnement relatives aux enseignes de toiture ; - le projet litigieux ne méconnaît pas non plus les dispositions de l'article R. 581-60 du code de l'environnement relatives

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03020_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L. 581-7 du code de l'environnement et, d'autre part, de ce que par application de l'article R. 581-31 du code de l'environnement, tout dispositif scellé au sol était interdit sur le territoire de la

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

69d56c35cdc6046d477214b5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Vu le commandement de payer les loyers signifié le 12/02/2024 Vu les dispositions des articles 808 et 873 CPC Vu les dispositions des articles L145-41 et L143-2 du Code de commerce, - Juger que, le commandement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300901

Cassation

10 juillet 2012

10 juillet 2012

1315 du code civil, ensemble l'article R. 581-8 I 2° du code de l'environnement ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la gravité du comportement d'une partie à un contrat peut justifier que l'autre partie y mette

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210140

Cassation

23 février 2017

23 février 2017

Il en résulte que conformément à l'ancien article 972 du Code de procédure civile, la licitation était soumise aux formes et conditions prévues aux articles 1271 à 1281 du Code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200883

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

L. 114-21 et L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale, l'article 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, les articles 1 à 6 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 aujourd'hui abrogée, ensemble les

Source officielle
CC

cr

613725b3cd5801467741fe26

Cassation

11 décembre 1996

11 décembre 1996

sans autorisation du propriétaire ou du détenteur du droit de chasse et contravention au plan de chasse du grand gibier, a constaté l'extinction de l'action publique par l'effet de la loi d'amnistie du 3

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

69fd700dcdc6046d470230f9

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[L] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2203007_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 581-8 du même code : " Les organismes débiteurs de prestations familiales peuvent se prévaloir des articles L. 152-1 et L. 152-2 du code des procédures civiles d'exécution pour

Source officielle
CC

comm

613724d4cd58014677418afc

Cassation

6 mars 2007

6 mars 2007

n'a pas légalement justifié son arrêt au regard des articles 1101, 1582 et suivants du code civil, ensemble l'article 1652 du même code ; 2 / que ce faisant et pour les mêmes raisons, la cour d'appel

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6a113791cdc6046d47a64cfa

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Néanmoins, il est rappelé les termes de l'article 1231-3 du code civil selon lesquels : Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106621_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 581-10 du code de l'environnement : " Le dossier qui accompagne la demande d'autorisation est composé des informations et pièces énumérées par l'article R. 581-7 ainsi que, pour

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2006:CO01344

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

586 et 1134 du code civil, ensemble l'article 726 I du code général des impôts ; Mais attendu, en premier lieu, que si les sommes qui, faisant partie du bénéfice distribuable sont, après décision de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302850_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

Aux termes de l'article R. 581-16 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " () II. - L'autorisation d'installer une enseigne prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 581-18 est délivrée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01362

Cassation

16 juin 2020

16 juin 2020

L'article 4 de l'ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 prévoit que, par dérogation à l'article 576 du code de procédure pénale, le pourvoi en cassation peut être formé par courriel à l'adresse électronique

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:468221.20230224

Admin. suprême

24 février 2023

24 février 2023

l'article R. 581-35.

Source officielle
CC

comm

613722dccd58014677402712

Cassation

4 février 1997

4 février 1997

583 et 585 du Code de procédure civile, applicables au moment des faits, ne concernent que le commandement préalable à la saisie; que les articles suivants décrivent seulement les opérations de saisie

Source officielle