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manifeste de remédier au surendettement du débiteur par les mesures ordinaires comme extraordinaires spécifiées aux articles 732-1, L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du code de la consommation ; Attendu

Source officielle

- 96h - Eloignement

DTA_2406879_20240516

Administratif

16 mai 2024

sur le fondement du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; o le préfet doit justifier de la notification régulière de la décision d'éloignement

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Reconduite à la frontière

DTA_2505254_20251224

Administratif

24 décembre 2025

En sixième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne

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JU REFERE ETR 15 JOURS

DTA_2601006_20260327

Administratif

27 mars 2026

Il résulte des dispositions du 1° de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que l’autorité administrative peut ordonner l’assignation à résidence d’un étranger

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12ème chambre, éloignement

DTA_2602015_20260312

Administratif

12 mars 2026

En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter

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Reconduite à la frontière

DTA_2303727_20231107

Administratif

7 novembre 2023

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence'; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que

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Eloignement 72 heures

DTA_2600758_20260212

Administratif

12 février 2026

Il soutient que : - l’arrêté attaqué méconnait les dispositions de l’article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision portant obligation de quitter

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Reconduite à la frontière

DTA_2500134_20250307

Administratif

7 mars 2025

Il soutient que : - il n'est pas établi que le signataire de l'arrêté attaqué dispose d'une délégation de signature régulière ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée

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CHAMBRE 8 SECTION 2

662209719ce142000838989b

Appel

18 avril 2024

imposées par la commission en application des articles L 733-1, L.733-4 ou L 733-7. » ; Attendu qu'aux termes de l'article L 731-1 du code de la consommation, 'le montant des remboursements

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ELOIGNEMENT

DTA_2407801_20240819

Administratif

19 août 2024

Selon les termes de l'article L. 732-3 de ce même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans

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Reconduite à la frontière

DTA_2504506_20250909

Administratif

9 septembre 2025

Selon l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même limite de

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Eloignement urgent

DTA_2205647_20221117

Administratif

17 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement

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ELOIGNEMENT

DTA_2402301_20240314

Administratif

14 mars 2024

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Reconduites à la frontière

DTA_2600473_20260218

Administratif

18 février 2026

En deuxième lieu, la décision attaquée, prise au visa de l’article L.731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, énonce que le requérant a fait l’objet d’une obligation de

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201355

Cassation

10 septembre 2009

d'exploitation procurant des revenus professionnels tels que visés à l'article L. 731 14 du même code, l'entretien d'une propriété foncière et les activités de loisir réalisées à titre privé n'étant pas

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civ2

60794bce9ba5988459c43f01

Cassation

25 octobre 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 731, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'APPEL DE DEMOISELLE X...

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Chambre 2

DTA_2302971_20231221

Administratif

21 décembre 2023

En premier lieu, la décision en litige vise les dispositions de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise les considérations de faits ayant motivé

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Chambre 1

DTA_2300665_20230516

Administratif

16 mai 2023

L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et non sur celles du 1° de l'article L. 731-1 du même code ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

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Reconduite à la frontière

DTA_2501384_20250224

Administratif

24 février 2025

Par suite, il est au nombre des étrangers qui peuvent être assignés à résidence sur le fondement du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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Juge unique - Eloignement

DTA_2402508_20241104

Administratif

4 novembre 2024

Il soutient que : - le préfet de la Marne a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il n'existe

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