Il relève que la requérante a omis de faire usage du recours prévu par les dispositions de l'article L.781-1 du code de l'organisation judiciaire.

L. 781-1-2° du code du travail alors applicable ; que par arrêt du 22 mars 2006, la chambre sociale de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société TDD formé contre un arrêt de la cour d'appel

Gérard X... a fait assigner l'Etat français, pris en la personne de M. l'Agent judiciaire du Trésor, devant le tribunal de grande instance de Grasse, sur le fondement de l'article L. 781-1 du code de l'organisation

procédure pénale concernant les informations judiciaires en matière pénale (articles 89-1, 116, 175-1, 175-2, 207-1, 221-1 du code de procédure pénale).

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

La requérante se plaint de la durée de cette procédure et invoque l’article 6 §1 de la Convention dont les dispositions pertinentes se lisent comme suit   : «   Toute personne a droit à ce que

1134 et 1984 du Code civil, 7 et 8 du contrat du 30 mars 1983 et L. 781-1 et 2, L. 782-7 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si le déficit constaté dans un inventaire

6-1 du Code de procédure pénale sans priver sa décision de toute base légale, la modification apportée à l'article 411 du Code de procédure pénale par la loi du 23 juin 1999 et dispensant l'obligation

’article L. 781-1 du code de l’organisation judiciaire au regard de cette exigence. 55.

Le contrat faisait expressément référence aux dispositions de l'article L.781-1 du Code du Travail, de sorte que Mademoiselle Y... bénéficiait du statut de mandataire salarié.

  -   L’article 136 de loi du 30 décembre 2004 «   modifiant l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite   » dans l’affaire Javaugue.

  Code de l’organisation judiciaire   Article L. 781-1 «   L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de justice.

  L. 781-1 du code de l’organisation judiciaire.

L 781-1 du code de l'organisation judiciaire ( désormais L 141-1 dudit code ) en raison de la faute lourde qu'aurait commise le président du tribunal de grande instance de Narbonne statuant en référé

Il invoque l'article 6 §§ 1 et 3 c) dont les dispositions pertinentes se lisent comme suit   : «   1.

/ qu'aux termes de l'article 724 du code civil, les héritiers légitimes sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt, que selon l'article 781 du code civil, lorsque celui à qui une

X... aurait sollicité le report de l'ordonnance de clôture ou sa révocation, la cour d'appel a violé les articles 16, 783 et 784 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en se bornant à énumérer

L. 781-1 du code de l’organisation judiciaire (COJ).

L. 781-1 du code du travail devenu les articles L. 7321-1 à L. 7321-3 du code du travail ; Attendu que le gérant-salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaire pour heures