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165 343 résultats pour « article L.141-3 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D.

6a0e3302cdc6046d475da781

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Il résulte de l’article L.141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que “l’assistance d’un interprète est obligatoire si l’étranger ne parle pas le français et qu’il ne sait

Source officielle

Page 56 sur 8268

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CA

Chambre des étrangers-JLD

6704cb792f5f3246ff3815d4

Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Sur ce : En la forme, l'appel est recevable pour avoir été formé dans le délai prévu par l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2403723_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être

Source officielle
TJ

J.L.D.

695d90d575782d5f06037e61

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a14c0d0cdc6046d47eb816f

T. Judiciaire

25 mai 2026

25 mai 2026

L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu le jugement rendu par le tribunal correctionnel

Source officielle
CA

ETRANGERS

65a62b7b448a370008a72060

Appel

13 janvier 2024

13 janvier 2024

h 00 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le samedi 13 janvier 2024 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100231

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

Vu les articles L. 311-18 et L. 311-48, alinéa 1er, du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l'article R. 311-5 du même

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4bbd3db21cbdd92d8d

Appel

20 janvier 2016

20 janvier 2016

- Sur la régularité de la mise en demeure : Selon l'appelant la mise en demeure qui lui a été délivrée le 25 septembre 2013 ne comporte pas les mentions exigées par l'article L 141-3 du code des assurances

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200412

Cassation

21 mars 2013

21 mars 2013

l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Ricard ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. et Mme X... à payer à la Mutuelle nationale des constructeurs

Source officielle
TA

Magistrat Mme GAZEAU

DTA_2204679_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 141-3 de ce code : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2221888_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Et aux termes de l'article L.141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2203675_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été édictée en méconnaissance de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2000712_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

a été adoptée à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors, d'une part, qu'elle n'a pas été précédée d'une enquête publique en méconnaissance de l'article L. 141-3 du code de la voirie routière, et

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64c35c19f01612d969defe67

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

En application de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2000614_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - le refus de déclasser le chemin Lafitsaebe et Rangama méconnaît les dispositions des articles L. 141-1 et L. 141-3 du code de la voirie routière et

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201230_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201232_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201234_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2201233_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2320105_20230901

Administratif

1 septembre 2023

1 septembre 2023

Aux termes de l'article L.141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être

Source officielle