suspendre les effets de la clause résolutoire et juger que celle-ci n'aurait pas joué en raison du paiement intégral de la dette locative à la date du 17 décembre 2008, la cour d'appel a violé les articles

aux dispositions de l'article L 145-41 du Code de commerce, et d’ordonner en tant que de besoin à la SARL LE SAMAYA ainsi que tous occupants de son chef de quitter les lieux sis [Adresse 3].

[C] la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. A l’audience du 18 novembre 2025, M.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement.

1343-2 du code civil, condamner à une indemnité de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens de l'instance qui comprendront notamment le coût du commandement

peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ; que l’article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés

L. 145-37, L. 145-38, L. 145-39, L. 145-34 et L. 145-15 du Code de commerce ; 3 / que manque radicalement de cause la clause d'un contrat de bail commercial qui prévoit que tout défaut ou retard de

Par acte du 14 janvier 2020, la société Kineton RCS Paris n°328 070 941 a cédé son fonds de commerce à la société Kineton RCS Paris n°879 177 517.

apurement de dette locative du 6 novembre 2024, Mme [Z] [K] lui a fait délivrer le 4 février 2025 un nouveau commandement visant la clause résolutoire insérée au bail, et reproduisant les dispositions de l’article

MOTIFS DE L'ARRET : Il sera statué par décision contradictoire en application de l'article 467 du code de procédure civile.

56, 446-2 et 455 du code de procédure civile, SUR CE, En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation susvisée pour un exposé des prétentions et moyens.

SUD a fait assigner la SARL L’ANTIDOTE en référé devant le président du tribunal judiciaire de Grasse, à l'effet de voir : Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil et de l’article

Aux termes de l’article L.145-41 du code du commerce, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit d’un bail commercial ne produit effet que passé un mois après un commandement de payer demeuré

Le commandement de payer délivré dans les formes prévues à l’article L 145-41 du code de commerce le 24 juin 2025 étant demeuré infructueux, le bail s’est trouvé résilié de plein droit un mois après, soit

Le commandement de payer délivré dans les formes prévues à l’article L 145-41 du code de commerce le 22 juillet 2025 étant demeuré infructueux, les baux se sont trouvés résiliés de plein droit un mois

Aux termes de l’article L.145-41 du code du commerce, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit d’un bail commercial ne produit effet que passé un mois après un commandement de payer demeuré

Aux termes de l’article L.145-41 du code du commerce, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit d’un bail commercial ne produit effet que passé un mois après un commandement de payer demeuré

1103 du code civil et de l’article L.145-41 du code de commerce, aux fins de : - Constater la résiliation du bail commercial à effet du 1er septembre 2024, - Constater que la SAS PERFECT AUTO est occupante