Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02992_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Le 30 septembre 2020, ils ont demandé leur admission au séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04561_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicables.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04968_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour
Source officielle6ème chambre
DTA_2106950_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
L. 313-11 et celles de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle8ème chambre
DTA_2107743_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01652_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
L. 312-2 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02401_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
codifiés aux articles L. 311-12 et L. 313-11 (11°) de ce code ; il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions alors codifiées à l'article L. 313-14 du même code ; il
Source officielle6ème chambre
DTA_2105101_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Il a demandé le 10 novembre 2020 la délivrance d'un titre de séjour, sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1914135_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Il soutient que : S'agissant du refus de titre de séjour : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen au regard de l'article L. 313-14 du code de
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00424_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
L. 313-11 et l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît le paragraphe 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00480_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles doivent être annulées en conséquence du recours introduit par leurs parents ; Sur les décisions
Source officielle9ème chambre
DTA_2105237_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
L. 313-11 ou de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 25 euros
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01231_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX02095_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00848_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03447_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnaît l'article 3-1 de la convention
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2110561_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
En second lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa nomenclature en vigueur avant le 1er mai 2021, devenu depuis cette date l'article
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2111238_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 313-14 du même code ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2213132_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Le 15 octobre 2020, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2103849_20230203
3 février 2023
3 février 2023
; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
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