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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2501122_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

C B A, ressortissant somalien, titulaire de la protection subsidiaire en application des dispositions de l'article L.512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, représenté

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00827_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA00622_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre - Juge Unique

DTA_2300298_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Sauton, vice-président, pour statuer sur les requêtes présentées sur le fondement de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les autres pièces du dossier

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2203776_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2203797_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2207366_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2203795_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2200427_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Par un jugement du 18 mars 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal, statuant en application des dispositions du III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE02482_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2319193_20230818

Administratif

18 août 2023

18 août 2023

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2212682_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

et des libertés fondamentales ainsi que l'alinéa 3 du III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2209146_20220803

Administratif

3 août 2022

3 août 2022

500 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2521371_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2521374_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre - Juge Unique

DTA_2301605_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Sauton, vice-président, pour statuer sur les requêtes présentées sur le fondement de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les autres pièces du dossier

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2308141_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, le cas échéant, des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00672_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

500 euros à verser à Me Lagardère sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2501594_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2502093_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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