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3 157 résultats pour « article L421-16 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

67f83464cf40727a004473ec

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

MOTIFS Vu les dispositions de l’article 472 et 473 du code civil, Sur la recevabilité de la demande : Aux termes de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 : « Les bailleurs personnes morales

Source officielle

Page 56 sur 158

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

6162f6f8b807dfe813d2978b

Appel

22 mai 2012

22 mai 2012

25d de la loi du 10 juillet 1965) pouvait être votée, ainsi que l'envisage l'article 25-1, à la majorité de l'article 24 soit celle des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés à cette

Source officielle
TJ

JCP

67f83421cf40727a00447165

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L411-1 et suivants du Code des procédures d'exécution.

Source officielle
TJ

JCP

67f83427cf40727a004471fb

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L411-1 et suivants du Code des procédures d'exécution.

Source officielle
TJ

JCP

69d6ad6ecdc6046d478fb163

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

En application de l’article L441-9 du code de la code de la construction et de l’habitation, le bailleur social ne peut solliciter la liquidation provisoire du surloyer pénal que s’il justifie de l’envoi

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

69d94fffcdc6046d47ce966d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur l'inscription de la maladie de la salariée au tableau n°57 des maladies professionnelles Selon l'article L461-1 du code de la sécurité sociale: " (…) Est présumée d'origine professionnelle toute

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

685306613dab2c52f54ecab1

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Aucune circonstance de l’espèce ne justifie d’écarter les délais prévus aux articles L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d’exécution qui régissent les mesures d’expulsion.

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

69e7ea9ecdc6046d4710e001

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur les délais d’expulsion Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que le juge qui ordonne la mesure

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

67061e6dfde28ee4207114cc

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution en application de l'article L.412-2 du même code, - constaté cependant que le délai prévu à l'article L.412-6 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CA

2ème chambre

5fd951177b0f6e39f402b9e5

Appel

26 février 2020

26 février 2020

L441-6 du code de commerce.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02153

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

4 § 1 du chapitre 9 du statut des relations collectives ni de l'article L412-44 du Code du travail n'est établie ; que le comportement de M.

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

6878871be2f36c9774d808aa

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Ainsi, sur la preuve du defaut d'equipement de sécurité et son lien avec sa pathologie, Monsieur [G] entend souligner qu'en vertu des dispositions de l'article L4121-1 du Code du travail, "L'employeur

Source officielle
CA

Chambre 4-5

64b0e7a6c42a2105dbc59ab0

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Aux termes de l'article L4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

696ff8d9cdc6046d4709a61e

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Motifs : Sur le commandement de quitter les lieux L’article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

69e7ea8fcdc6046d4710deb8

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Sur les délais d’expulsion Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que le juge qui ordonne la mesure

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6451fb7048616ed0f8cd502e

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Sur l'opposabilité de la décision de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie Aux termes de l'article L461-1 alinéas 3 et 5 du code de la sécurité sociale, si une ou plusieurs conditions

Source officielle
CA

Chambre sociale

660f950ca40f8b0008cb7787

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

La caisse, pour s'opposer à cette analyse qu'elle estime erronée, au visa de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, de la définition d'un accident du travail, et des éléments résultant de l'enquête

Source officielle
CA

Chambre sociale

653b59cc502b828318c4e661

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 26 Octobre 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

Me Sylvie NOTEBAERT-CORNET, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

65c28615a2af13da6867e7e5

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Sur la caractérisation d’un accident du travail Aux termes des dispositions de l'article L411-1 du Code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

5fddb5675713615cb3af9e84

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

EXPOSE DES FAITS Evaristo Y... a été employé par contrat de travail à durée indéterminée du 16 avril 1973 au 31 janvier 1979 en qualité de soudeur puis à compter du 27 février 1979 en qualité d'agent

Source officielle