CONDAMNE la société [11] à payer la somme de 2 000 euros à M [H] [N] au titre de l’article 700 du code de procédure civile CONDAMNE la société [11] aux dépens de l'instance.

CONDAMNE la SAS RUSTABOUT à payer à Monsieur [E] [G] 500,00€ selon les dispositions de l`article 700 du Code de Procédure Civile.

Ce taux est fixé à 25 % par l'article R.461-8 du code de la sécurité sociale.

D'autre part, aux termes de l'article L435-1 du même code : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait

juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale, assistée de Madame Mylène FAIT, Greffière, en l’absence du ministère public, a été appelée l’affaire entre

L'article L 4131-4 du code du travail dans sa version applicable au litige dispose que le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale est de

- Sur les autres demandes Les sommes allouées produiront intérêts à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du code civil.

requis par l'article R421-5 du code des assurances.

La SA Pacifica et la SA Avanssur seront condamnés à lui payer in solidum, la somme de 1000 euros, au titre de l’article 700 du nouveau code de procédure civile.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L 452-3 et de l'article L 452-5 du Code de la Sécurité Sociale ces sommes seront versées directement à M.

L'affaire a été mise en délibéré au 17 avril 2014 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

d'accès des automates et l'accès direct aux pièces détachées du fabricant ou de son grossiste Français sous astreinte de 500 euros par jour de retard (cf Loi Lurel Nov 2012 L420-2-1 / L420-3 / L742-26

MOTIVATION Selon le premier alinéa de l'article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les

Aux termes de l'article L421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée () se voit délivrer

de l'article 696 du Code de Procédure Civile.

L.452-3 du Code de la sécurité sociale Condamner l'association [6] à verser à Mme [D] la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens

En premier lieu, aux termes des dispositions de l’article L422-1 du code de l’urbanisme : « L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d’aménager ou de démolir et pour se prononcer sur

%, et sur la demande de 800 euros formée par Monsieur [S] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

du code de procédure civile, L480-14, L421-1 et suivants, R 421-1, R 11141 et suivants du code de l'urbanisme pour obtenir, sous astreinte de 100 euros, une obligation de faire consistant dans : - la