Le débiteur a déposé au greffe de ce tribunal le 22 juillet 2025 son projet de plan de redressement et a été régulièrement convoqué en chambre du conseil pour l'audience du 8 septembre 2025 puis renvoyée

En application des dispositions de l'article L631-9 du code de commerce, le tribunal sollicite les observations du débiteur sur la désignation de l'administrateur judiciaire ; Ce dernier sollicite la désignation

L631-8 du Code de commerce, - nommé comme juge-commissaire M.

Au terme de ses conclusions récapitulatives notifiées le 8 décembre 2021, la SELARL CABINET VETERINAIRE DEBAILLEUL demande à la cour, sur le fondement des articles 1131 (ancien) et 1709 du Code civil :

A [Localité 1] [Adresse 8] [Localité 4] Intervenante volontaire S.A.S.

Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de commerce.

Par ordonnance en date du 8 décembre 2022, le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevable les conclusions signifiées pour le compte de [J] [L].

L'article L631-2 du code de commerce dispose que la procédure de redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur, à toute autre

Cette disposition est rendue applicable à la procédure de redressement judiciaire par l'article L631-1 alinéa 3 du code de commerce, qui dispose que « La demande prévue au quatrième alinéa de l'article

[P] la période d'observation pour 6 mois dans le cadre de la première période d'observation des articles L631-7 et L621-3 du Code de Commerce. FIXE au 5 novembre 2024 la cessation des paiements.

Le 30 mai 2024, au visa de l'article 905-1 du code de procédure civile, les parties ont été avisées de la fixation du dossier à l'audience du 5 février 2025.

L'article L. 653-8 du Code de commerce dispose : « le tribunal peut prononcer à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement

Il ressort du bilan 2024 un chiffre d'affaires de 534 791 € et un résultat bénéficiaire de 8 895 €. Le bilan 2025 est attendu à brève échéance.

Par arrêt rendu le 18 novembre 2010, la cour d'appel d'Orléans, statuant après cassation et délocalisation de la procédure selon l'article 47 du code de procédure civile, a fixé au 8 août 2005 la date

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 631-18 du Code de Commerce MENUISERIE [M] [D] (SARL) - - [Adresse 1] devra remettre au mandataire judiciaire dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 631-18 du Code de Commerce AGRI MAINE TOURAINE (SAS) - [Adresse 1] devra remettre au mandataire judiciaire dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 631-18 du Code de Commerce BRIMA DEVELOPPEMENT (SARL) -, [Adresse 2] devra remettre au Mandataire Judiciaire dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 631-18 du Code de Commerce, [Localité 1] EVENTS (SAS) -, [Adresse 2] devra remettre au Mandataire Judiciaire dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture