Sur les mesures imposées Vu les dispositions de l'article L733-1 du code de la consommation qui liste les types de mesures qui peuvent être prononcées pour traiter la situation de surendettement des

Conformément aux dispositions des articles L731-1 et suivants du Code de la consommation, le montant des mensualités doit être déterminé en fonction de la quotité saisissable du salaire telle que fixée

-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13,

Ceci caractériserait une insuffisance de diligences en violation des dispositions de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1,R743-12 et suivantts R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour

L761-1 du code de justice administrative.

Selon avis du 16 octobre 2023 le Procureur Général a sollicité la confirmation de l'ordonnance attaquée.

L711-4 et L711-5 du code de la consommation.

R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 de ce code qui était applicable à sa demande et, d'autre part, du délai prévu par le présent article pour saisir le tribunal administratif () ". 3.

  - Sur la nouvelle prolongation de la mesure de rétention administrative   Aux termes de l'article L742-4 du CESEDA, le juge peut être à nouveau saisi à l'expiration de la précédente période

Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA : Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3.

5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L761-1 ou la charge des dépens ». 2.

de rétention rendrait irrecevable la requête en prolongation de la mesure de rétention, s'agissant au surplus d'une question de fond en application de l'article L741-3 du même code.

à ce que le juge des libertés et de la détention de Tarbes autorise, conformément aux dispositions de l'article L733-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les services

Sur les conclusions fondées sur l'article L761-1 du code de justice administrative, 5.

La commission de surendettement peut imposer tout ou partie des mesures prévues par les articles L733-1, L733-7, L733-8 et suivants du code de la consommation.

Sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative