de faits nouveaux sus-indiqués, par fausse application de l'article 1351 du Code civil, sur l'autorité relative de la chose jugée ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'il avait déjà été statué sur

blessures involontaires, a condamné le premier à 20 mois d'emprisonnement dont 10 mois avec sursis et 30 000 francs d'amende, le second à 15 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts

en langue interprète arabe, serment prêté ; Vu les dispositions des articles L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

..., principalement en résolution de la vente pour vice caché tenant au caractère inconstructible du terrain, et subsidiairement en nullité de la vente pour erreur sur la qualité substantielle de la chose

Monsieur indique avoir eu un interprète par téléphone, et effectivement les informations que celui-ci a reçu au moyen du combiné, il m’indique qu’il n’a pas compris les différentes choses qui lui ont été

D... et relative à la constitutionnalité des articles 30 et 31-2 du code civil, tels qu'interprétés par le jurisprudence de la Cour de cassation au regard de : -l'article 16 de la Déclaration des droits

chose jugée et lient le juge administratif pour l'application et l'interprétation de cette disposition.

Toutefois, dès lors que la législation nationale autorise le divorce, l’article   12 garantit à la personne divorcée le droit de se remarier.

comme excluant la prise en considération de l'évolution de la situation du condamné au seul et unique motif que ce dernier a déjà déposé une demande de confusion de peines ayant acquis l'autorité de la

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 janvier 1986) de l'avoir débouté de sa demande tendant au paiement d'indemnités et commissions à la suite de la rupture en février 1962, du mandat d'intérêt

séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue avec l'assistance d'un interprète

ainsi, quand les prétentions formulées par les exposantes étaient constitutives de demandes nouvelles, et non de simples moyens, de sorte qu'il ne pouvait leur être opposé l'autorité de la chose précédemment

la cour d'appel méconnaît le principe directeur qui s'évince de l'article 12 du code de procédure civile, ensemble les articles 510 du code de procédure civile et 1244-1 du code civil ; 2°/ que l'autorité

[V] [I] ; Vu l'appel motivé interjeté par M.

de la chose jugée que la cour d'appel, saisie d'une demande d'astreinte, a procédé à l'interprétation nécessaire de l'arrêt du 20 septembre 2001 et a statué sur les difficultés d'exécution de cet arrêt

Nous avons saisi les autorités egyptiennes pour identification.

[I] [Z] ; Vu l'appel motivé interjeté par M.

Le 14 octobre 2024, la préfecture du Rhône a saisi les autorités suisses d'une demande de réadmission.

Le choc d'un véhicule terrestre, provoqué par une personne dont vous n'êtes pas civilement responsable.

, d'un conseil ou d'un médecin, de communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;