Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires

sécurité nationale et la sûreté publique.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeannine X..., épouse Y..., demeurant ...

En cas de partage égal des voix, celle du président, ou de son suppléant le cas échéant, est prépondérante. ". 5.

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés

sociale pour l'année 2004.

La convention collective applicable est celle du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957.

Par dérogation à l'article L. 16 du même code, cette pension est revalorisée dans les conditions fixées à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale. ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 décembre 2022, la Caisse des dépôts, demande au tribunal de prononcer sa mise hors cause dans cette affaire.

Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - le code de justice administrative.

, avocate du Syndicat national unitaire des personnels du ministère de l'intérieur ; - le représentant du Syndicat national unitaire des personnels du ministère de l'intérieur ; - les représentants du

Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaître du litige opposant un militaire, affecté dans la marine nationale, à l'Etat, en sa qualité d'employeur, en raison du manquement

, qui, du fait de ses fonctions au sein du ministère de la défense (), a été exposé à des agents cancérogènes, au sens de l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale, ou à des agents mutagènes ou

, qui, du fait de ses fonctions au sein du ministère de la défense (), a été exposé à des agents cancérogènes, au sens de l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale, ou à des agents mutagènes ou

X... et le condamne à payer à la Caisse nationale des industries électriques et gazières la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé

Nous le faisons pour vous certifier la véracité du climat politique qui prévaut ici actuellement après cette grève pendant la coupe d’Afrique des Nations (à cause des délestages du courant électrique lors

de sécurité sociale, le salarié est considéré avoir été exposé au risque de la maladie professionnelle au sein de l'entreprise.

Il soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article R. 173-15 du code de la sécurité sociale.

de la catégorie active ; il appartenait à Mme A... de vérifier les informations communiquées à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ; Mme A... n’a subi aucun préjudice

sociale dispose que : 1.