Attendu que dans sa rédaction alors applicable, l'article 990 E 2°, prévoyait la possibilité, pour les personnes morales qui ayant leur siège dans un pays ou territoire ayant conclu avec la France une convention

s'agisse ou non du débiteur, ce dernier étant établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention

des agents de la direction des impôts des contributions publiques pour toutes les impositions et taxes dont ils assurent l'assiette, la liquidation et le contrôle, ainsi que pour l'application des conventions

ou étranger ; / b) La société a son siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention

L'employeur doit être établi en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention

impôt équivalent ; / e) Elle a son siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention

à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention

à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention

plusieurs mois, j'ai eu à déplorer des manquements dans le cadre de l'exécution de vos fonctions ainsi que des manquements à votre obligation de loyauté à l'égard de la société GTI (...)' ; - la convention

plusieurs mois, j'ai eu à déplorer des manquements dans le cadre de l'exécution de vos fonctions ainsi que des manquements à votre obligation de loyauté à l'égard de la société GTI (...)' ; - la convention

intérêts à la commune de Saint-Marcellin ; "aux motifs qu'il est établi que quelques semaines avant les élections municipales de juin 1995, Louis X... avait, de sa propre initiative, signé une convention

Par une convention du 26 août 2008, elle a confié une mission d'assistance à la maîtrise d'ouvrage à la SARL Hentschel et Kubler Architectes.

Ils fournissent à l’appui de leur demande une convention d’assistance juridique conclue le 14 août 2018 entre M e Itslayev et la requérante.

en matière de réglementation fiscale ou comptable ; - son activité n'est pas une activité occulte, dès lors qu'elle a rempli l'ensemble de ses obligations fiscales au Portugal, qu'il existe une convention

exploitait à Bourg-Saint-Andéol une unité de production et de commercialisation de céramiques en grés, est passée en 1989 sous le contrôle de la société Novoceram, avec laquelle elle a conclu une convention

Les autorités fiscales américaines sollicitées dans le cadre d'une assistance internationale prévue par la convention fiscale signée entre la France et les Etats-Unis le 31 août 1994 ont apporté une réponse

est due, lorsque les obligations déclaratives prévues aux articles () 1649 A () du même code n'ont pas été respectées et concernent un Etat ou un territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention

Elle était couverte par le contrat Maienga assistance (convention d'assistance aux personnes n°3961) souscrit par l'organisateur du rallye, l'agence Maienga, auprès de la société Mutuaide assistance.

n'a pas modifié l'employeur, que les société Rivadis Holding et Dexi France doivent être mises hors de cause ; que la société Umai fait valoir qu'avant la cession à la société Rivadis Holding, une convention

La société Umai fait valoir qu'avant la cession à la société Rivadis Holding, une convention d'assistance existait entre les sociétés du groupe Dexi aux termes de laquelle la société Umai en qualité de