la société CTAI fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen : 1 / que le préjudice étant un élément constitutif du délai d'escroquerie, et celui dont la victime de ce délit

Sassoust, avocat général, et après débats à l'audience publique du 6 septembre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Reynis, conseiller rapporteur, M.

l'encontre de M. et Mme Q..., à qui elle avait successivement consenti deux prêts, un jugement d'orientation, après avoir rejeté la contestation tenant à l'existence d'une novation, a autorisé les débiteurs

J..., après débats en l'audience publique du 7 janvier 2020 où étaient présents Mme Mouillard, président, Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire rapporteur, M.

commerce extérieur et de la Société générale (les banques) ; que, la société Y... frères ayant été mise en liquidation des biens, les banques ont produit au passif les créances résultant du solde débiteur

NIMES, chambre correctionnelle, du 31 octobre 1997, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et a statué sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

époux au versement d'une prestation compensatoire et fixer le montant de celle-ci, le juge doit prendre en considération notamment l'état du patrimoine des époux, même s'il appartient en propre au débiteur

X... le paiement des soldes débiteurs de deux comptes ; Attendu que M.

s'abstenant de rechercher si la résiliation du prêt par la banque La Hénin, préalable à sa demande garantie auprès du Crédit lyonnais, ne découlait pas de régularisations ayant artificiellement rendu débiteur

X..., de la rétention du précompte à deux reprises, ce qui constitue un délit, toutes données exclusives de la bonne foi ; et alors, enfin, et en toute hypothèse, que la référence générale à des difficultés

X... et la société EIP étaient ses débiteurs conjoints, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 et 1382 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'il appartenait

autorisation de cette partie ou du juge ; qu'en considérant que le droit de Mme X... de s'opposer à la demande en divorce de son mari constituait un intérêt légitime justifiant que soit retirée des débats

conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles 654 et 659 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, en application de l'article 1315 du Code civil, un débiteur

la SFTS en réparation de leur préjudice ; Attendu que les époux A... font grief à l'arrêt d'écarter leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 / que le dol est l'inexécution délibérée par un débiteur

d'appel comprennent l'indication des pièces invoquées qui doivent figurer sur un bordereau récapitulatif annexé, qu'une pièce non mentionnée sur ce bordereau ne peut être considérée comme produite aux débats

septembre 1992, est décédé le 21 septembre 1992 ; que, par requête du 2 août 1999, le syndic a sollicité l'autorisation du juge-commissaire de vendre aux enchères publiques un immeuble appartenant au débiteur

X... de ne pas se conformer à l'injonction, le juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance a prononcé plusieurs jugements condamnant le débiteur au paiement de l'astreinte liquidée et fixant une

consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir ordonné leur liquidation judiciaire, alors, selon le moyen : 1 / que le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur

société Suez eau France, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat du syndicat des eaux Ruffin et de la société Axa France Iard, de la SARL Ortscheidt, avocat de la société Assainissement [S] [N], après débats

des débats : Nicolas PEYRON Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : M.