énoncer que le 5 septembre 1989 vers 19 heures, Mme X..., alors qu'elle assurait le nettoyage, était victime d'un accident du travail et que l'employeur a, deux jours après, envoyé à la CPAM une déclaration

Dans la déclaration d'appel initiale, parvenue au greffe de la cour le 16 avril 2024 à 9h54, M.

Ce dernier a interjeté appel le 16 janvier 2024 à 11 heures 20 en adressant au greffe de la cour une déclaration d'appel motivée.

Par déclaration reçue le 6 avril 2023 par courrier recommandé avec avis de réception, la caisse a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 27 mars 2023.

de ces deux pathologies ; que la société a saisi une juridiction de sécurité sociale afin que lui soit déclarée inopposable cette décision ; Attendu que pour accueillir ce recours, l'arrêt retient

professionnel de l'affection déclarée par cet assuré ; Attendu que, pour déclarer cette décision inopposable à la société, l'arrêt retient que la société n'a pas été appelée à participer à l'enquête

Il a ajouté qu'il travaillait ponctuellement de manière non déclarée et a reconnu avoir créé la société évoquée par la société [1] mais a précisé qu'actuellement celle-ci ne lui procure aucun revenu, qu'il

[X] [E] a contesté cette décision devant la Commission de Recours Amiable (CRA) de la CCAS de la [1], laquelle a accusé réception de son recours le 21 août 2025.

- sur la fin de non recevoir : s'en rapporte à la déclaration d'appel. - sur le recours à la visio conférence : ne soutient pas le moyen, l'ordonnance ayant été rendue en présentiel, mais M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 2022) et les productions, la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-et-Marne (la caisse) a réceptionné, le 22 décembre 2014, la déclaration de maladie

Ce dernier a interjeté appel le même jour à 15h18 en adressant au greffe de la cour une déclaration d'appel motivée.

X..., avait avalisés ; que l'URSSAF n'a pas déclaré sa créance mais a réclamé paiement des effets dont elle était restée porteur à M.

L'employeur a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale aux fins d'inopposabilité des décisions de prise en charge. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Air France, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 26 janvier 2016, qui, pour recours

travaillant en ''horaires décalés'' par rapport à l'horaire collectif et, lors de l'arrêt de ces équipes, le retour des salariés à l'horaire collectif, l'avenant

la désignation du salarié en qualité de délégué syndical, alors « que lorsqu'il est formé par déclaration écrite adressée au greffe du tribunal, le recours prévu à l'article L. 2143-8 du code du travail

conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE EXTAND, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 18 octobre 2000, qui, pour recours

contre le jugement du tribunal de céans rejetant le recours pour excès de pouvoir introduit contre la décision de non-opposition à la déclaration préalable litigieuse comme date d'expiration de la suspension