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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3/section 2
670ffe25b44a8f27d43c2dd2
9 octobre 2024
et en temps utile l'autre parent de tout changement de résidence susceptible de modifier les modalités d'exercice de l'autorité parentale.
Chambre J.A.F. Cab 3
6866de6fd33109fd079b4329
3 juillet 2025
PARTIES : DEMANDEUR : Monsieur [B] [D] né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 17] ( MAROC) domicilié : chez Mairie de [Localité 14] [Adresse 7] [Localité 10] représenté par Me Gilles PARUELLE, avocat
Chambre J.A.F. Cab 6
67f57cfcbbf04ef7857bf222
3 avril 2025
PARTIES : DEMANDERESSE : Madame [O] [A] née le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 17] [Adresse 5] [Adresse 13].
civ2
61372332cd58014677406b0c
5 novembre 1998
alimentaire, alors que, selon le moyen, de première part, le maintien de l'obligation des parents d'entretenir et d'éduquer un enfant majeur n'a pas le caractère d'une obligation alimentaire ; qu'en se
JAF section 4 cab 4
662a9fbec8a1343b8cd62407
24 avril 2024
à l'égard des enfants CONSTATE que l'autorité parentale est exercée en commun, de plein droit, par les deux parents sur : - [R] [Z], né le [Date naissance 2] 2012 à [Localité 13].
4ème chambre Cab G
66294ce8204c0caeeb99148a
parentale concernant [C], majeure; Rappelle que l’autorité parentale sur les enfants mineurs est exercée conjointement par les parents ; Rappelle que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique
1ère chambre
DTA_2308742_20260112
12 janvier 2026
Par déclaration corrective du 3août 2023, Mme A... a porté au titre des charges déductibles la somme de 23 420 euros correspondant à une pension alimentaire versée à ses parents.
2ème Ch Civile Cab 4
678197226d34da2cbdcdfe5e
9 janvier 2025
se conformer au règlement de fonctionnement de l'espace de rencontre qui peut prévoir une demande de participation à ses frais par chacun des parents ; DIT que le parent avec lequel les enfants résident
67eee524b848dd6814c6287e
PARTIES : DEMANDERESSE : Madame [B] [W] [R] [G] née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 11] (99) [Adresse 7] [Localité 9] représentée par Me Merlin Richard BADZIOKELA, avocat au barreau de VAL D
CABINET JAF 2
67f56594bbf04ef7857ba289
8 avril 2025
qui ne les aura pas exposés à rembourser l’autre parent sans délai de la part qu’il doit assumer sur présentation des justificatifs .
CABINET JAF 7
65ba99c959e460cd1e3f3bee
25 janvier 2024
Rappelle qu’en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions
Chambre du Conseil
67fd7fc9e85d0474bddbd620
7 avril 2025
exerçant le droit d'hébergement de prendre et de ramener personnellement ou par une personne digne de confiance connue du ou des enfants, le ou les enfants au domicile du parent gardien ; Dit que les
JAF CAB 1
65bbc9c89721cd1c6a2d409a
26 janvier 2024
Il demande à ce qu’une pension alimentaire d’un montant de 200 euros par mois et par enfant soit mise à sa charge et, par conséquence, le rejet de la demande formulée par l’épouse sur ce point.
66980a83b60c111a421bd9c0
17 juillet 2024
, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ; - à défaut d’accord entre des parties sur
1ère Chambre cab C
668455be8bcff606d9c93fd3
2 juillet 2024
à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois. 2) Les frais de recouvrement sont à la charge du parent
7ème Chambre
DTA_2205609_20251024
24 octobre 2025
En ce qui concerne les pensions alimentaires versées aux parents : M.
5ème Chambre
DTA_2103893_20231124
24 novembre 2023
Pour justifier la déduction de la pension alimentaire versée à ses parents en 2016 et 2017, M. C se prévaut de l'état de besoin de ces derniers très âgés et à l'état de santé fragile.
CABINET JAF 3
686818054965b5d9df3134d9
4 juillet 2025
En ce qui concerne les enfants : Constate que les parents exercent conjointement l’autorité parentale sur les enfants mineurs issus du mariage.
Ch2 Divorce
69ced1f7cdc6046d47e7cb39
2 avril 2026
parentale sur [M] s’exerce conjointement par les deux parents, RAPPELLE que l’exercice de l’autorité parentale étant conjoint, les parents doivent : - prendre ensemble les décisions importantes en ce
8ème Chambre Cabinet L
670975e706866c0645d3bc47
11 octobre 2024
[S] exercent en commun l’autorité parentale sur [G] et [C], RAPPELLE que l’exercice conjoint de l’autorité parentale signifie que les parents doivent : -prendre ensemble les décisions importantes concernant
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