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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2205218_20250114
14 janvier 2025
Par un mémoire, enregistré le 18 décembre 2023, la société Nouansport déclare se désister de son action. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Trib. de Commerce
69c1ef96cdc6046d47b77f44
28 janvier 2026
Or en vue de l'audience de ce jour, L'AERO-CLUB DE SAVOIE par l'intermédiaire de son avocat, nous a fait part de son désistement d'action. Il convient d'en prendre acte et de radier l'affaire.
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2201862_20220808
8 août 2022
Il n'en va autrement que si le caractère de désistement d'action résulte sans aucune ambiguïté des écritures du requérant. 3.
Rendu de décisions
6a0bdd22cdc6046d4725223c
13 mai 2026
Par des conclusions reçues au greffe le 21 avril 2026, la société de droit belge DUFRAING CONSULTING SRL, par l'intermédiaire de son conseil, a indiqué accepter le désistement d'instance et d'action.
PCP JCP fond
67fd534de85d0474bddb5022
10 avril 2025
EQUINIMO Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/04516 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4XIS N° MINUTE : 3/2025 DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du jeudi 10 avril 2025 (Articles 384, 394 et
Juge des référés
ORCA_24LY01771_20241024
24 octobre 2024
Par un mémoire enregistré le 30 juillet 2024, M. et Mme C déclarent se désister de leur action. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative.
civ1
613724a7cd5801467741745c
27 septembre 2005
X... es qualité et actuellement par Mlle X..., devenue majeure, à l'encontre de la Société mutuelle d'assurance des collectivités locales (SMACL), l'arrêt attaqué a déduit l'existence d'un désistement
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02915_20230214
14 février 2023
A s'est désisté de sa première demande indemnitaire présentée devant le tribunal administratif de Strasbourg et que ce désistement était un désistement d'action et non d'instance ; - compte tenu des
7ème CHAMBRE CIVILE
670967d306866c0645d1e59b
10 octobre 2024
de Monsieur [N] [B] en qualité de médiateur selon courriel du 24 Mai 2024 ; Attendu que les parties sont parvenues à des accords transactionnels ; Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2306258_20240408
8 avril 2024
Par un mémoire, enregistré le 6 novembre 2023, la SAS Aurelis déclare se désister de l'action initiée.
3ème Chambre
DTA_1908448_20231229
29 décembre 2023
Par suite, il y a lieu de donner acte du désistement d'action de l'ensemble des conclusions de Mme B, veuve A, aux fins d'annulation et d'indemnisation, y compris de celles tendant au versement d'intérêts
ORTA_2305841_20231218
18 décembre 2023
Par un mémoire enregistré le 1er décembre 2023, Mme A déclare se désister de son action. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
JCP LOGEMENT
670587451296b51ba2b697e6
3 octobre 2024
a été saisi par assignation en date du 26 mars 2024 ; Attendu que l'article 384 du Code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2402802_20250123
23 janvier 2025
Par un mémoire, enregistré le 17 décembre 2024, Mme C déclare se désister son action. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
1ère Chambre
63465950c024d1adffef75bc
3 octobre 2022
Le désistement présenté constitue donc non un désistement d'instance qui laisserait subsister et donnerait force exécutoire au jugement dont appel, mais un désistement d'action.
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2201417_20230223
23 février 2023
B déclare se désister purement et simplement de son action. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. 1.
4ème chambre
69e9439bcdc6046d472ff478
du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort : * Constate le désistement
3ème chambre
69e802a5cdc6046d4712b934
21 janvier 2026
SA AXA FRANCE IARD [Adresse 10] comparant par Me Pascal RENARD [Adresse 11] et par Me Carole FONTAINE [Adresse 12] FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION Le demandeur déclare à l'audience de ce jour se désister
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2200874_20220818
18 août 2022
B déclare se désister de l'action en cours. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00389
7 mars 2018
Son désistement concrétisé par cette lettre du 4 août 2014 est parfait et s'apparente à un désistement d'action et non à un désistement d'instance qui, par application de l'article 384 du code de procédure
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