Mme [U] n'a pas acquitté sa dette de loyers et indemnités d'occupation qui s'est accrue depuis la décision d'expulsion.

Elle a indiqué que la dette locative est de 3453 euros après effacement des loyers antérieurs au 07 février 2024.Elle a précisé que le décompte comprend l’intégralité des loyers dus depuis le 07 février

et charges impayés au 31 décembre 2007, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer pour les loyers dus à cette date et à compter de sa date d'échéance pour chaque loyer postérieur

dus après un versement de 10 000 euros ; qu'en outre, ils avaient mentionné la dette de loyer d'un montant de 23 459 euros dans leur requête saisissant la commission de surendettement.

par la société Pacton France devaient être imputées sur la dette de loyers non atteinte par la prescription ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas condamné les bailleurs à prendre en

[Z] [U] à payer au bailleur la somme de 3 049,18 euros, - autorisé le débiteur à se libérer de sa dette en 30 mensualités de 100 euros chacune en plus du loyer courant, - dit que si les délais n'étaient

En l'espèce, devant le tribunal, ont comparu [I] [F] qui a reconnu sa dette de loyers pour la période de février 2021 à juillet 2021, ainsi que [C] [F], représentant son mari [J] [F].

vu des circonstances de l'espèce et des paiements effectués, et ce jusqu'au parfait paiement de l'arriéré dû ; - accorder à la SARL AUX DELICES DE SAINT GERMAIN les plus larges délais pour apurer la dette

Elle soutient que : - la comptabilisation des dettes de loyers au crédit du sous-compte courant de M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité : En application de l’article 24 I de la loi du 06 juillet 1989, lorsque le locataire est en situation d’impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption

[V] [O] à s'acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 35 mensualités de 90 euros et une 36ème mensualité qui soldera la dette, suspendu les effets de la clause résolutoire pendant

capacité à habiter seul ; en 2019, en raison de son comportement menaçant à l'encontre de ses bailleurs, sa demande de logement a perdu son caractère prioritaire ; il a, au demeurant, contracté des dettes

Les loyers n'ont pas été scrupuleusement réglés.

2011 inclus, en deniers ou quittances pour les loyers et charges impayés arrêtés au loyer inclus, - autorisé l'exécution provisoire, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - condamné madame

- signé par Daniel FARINA, Président et par Sophie LARDOUX, Greffière présente lors de la mise à disposition.

[Z] un commandement de payer dans le délai de six mois la somme principale de 1199,82 euros au titre des loyers et charges impayés, en visant la clause résolutoire.

de faibles revenus ; - sa famille réside dans la région parisienne ; - dès lors, l’urgence n’est pas établie ; - il a reçu un courriel du 22 octobre 2025 l’informant que sa demande de logement était

Gilles PACAUD, Président Mme Angélique NETO, Conseillère Madame Paloma REPARAZ, Conseillère qui en ont délibéré sur le champ Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Catherine BURY.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Françoise RIGOT COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Hervé ANSSENS, Conseiller Denise GAILLARD, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE