3] 2010 à [Localité 10] (Guinée),   DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage si cet acte est conservé par une autorité française et en marge des actes de naissance de chacun

Cabinet 10 MINUTE N° AFFAIRE [M] [B] épouse [L] C / [H] [L] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Marion COUVIDAT, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Mme X...de sa demande de prestation compensatoire ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le mariage a duré 7 ans à la date de l'ordonnance de non-conciliation

de [Localité 8] sans contrat de mariage préalable.

sans considération des faits à l'origine de celle-ci signé par les époux et leurs conseils ; Vu l'ordonnance de clôture rendue le 2 février 2026 ; Prononce le divorce accepté de : Madame [U] [N] [

mariés le [Date mariage 3] 2019 à [Localité 7] (35), sans contrat de mariage préalable.

de l’acte de mariage des époux célébré le 13 juin 2015 à Saint-Cloud (92), ainsi qu’en marge de tous les actes prévus par la loi ; Dire que le divorce produira ses effets patrimoniaux au 20 septembre

Procédure Civile ; Dit n’y avoir lieu à statuer sur l’usage du nom marital ; Invite les époux à procéder au partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ; Invite, à défaut de partage amiable, la

par-devant l'Officier de l’État-Civil de la commune de [Localité 11] (59) le [Date mariage 5] 2018, sans contrat de mariage ; REPORTE les effets du divorce dans les rapports entre époux concernant leurs

par-devant l'Officier de l’État-Civil de la commune de [Localité 13] le [Date mariage 2] 2010, sans contrat de mariage ; REPORTE les effets du divorce dans les rapports entre époux concernant leurs

par-devant l'Officier de l'Etat-Civil de la commune de [Localité 18] le [Date mariage 9] 2006, sans contrat de mariage, DEBOUTE [S] [G] de sa demande de report de la date des effets du divorce au 1er

[U] [H] et à son bénéfice correspond à une donation du de cujus, - dire, en conséquence, que le sort de cette libéralité faite en avancement de part successorale sera traité au moment du partage par le

de l'acte de naissance de chacun des époux ainsi qu'en marge de l'acte de mariage dressé le 9 août 1991 à la mairie de Bressy-sur-Tille (Côte-d'Or), dit que cette publication sera effectuée, à l'expiration

de la rupture du mariage aux torts de Monsieur [J] ; - la mention du jugement à intervenir en marge des actes d’état civil des époux ; - le constat de ce que Madame [J] née [I] [G] reprendra l’usage

Il sera également constaté que les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et les donations de biens présents resteront acquis.

[S] [Y] et, à défaut de meilleur accord entre les parties, selon les modalités suivantes : * Pendant les périodes scolaires : une fin de semaine sur deux, * Pendant les vacances scolaires : partage par

en marge de l'acte de mariage des époux, Fixer la date des effets du divorce entre les époux au 5 mars 2023 sur le plan patrimonial, Constater que chaque époux reprendra l'usage de son nom, Juger

décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ; DIT n’y avoir lieu

1] 2000 à [Localité 1] (95), DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux et s'il y a lieu, sur les registres

formées avec application de la loi française ; Prononce le divorce pour acceptation de la rupture du mariage de : Monsieur [Z], [N], [R] [Y], né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 11] (35), et