été exclu par les parties au contrat, et qu'en jugeant cependant qu'il avait manqué à ses obligations contractuelles, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations; alors, enfin

la société ERA n'ayant pas été partie au contrat de vente du fonds de commerce, le défaut de paiement d'une partie du prix par l'acquéreur ne pouvait constituer une faute de sa part ; alors que, enfin

l'employeur avait méconnu les dispositions de l'article L. 321-2 du Code du travail en ne consultant pas les représentants du personnel, qu'en outre il avait manqué à son obligation de reclassement et qu'enfin

soulignait que le salarié avait lui-même reconnu que lorsqu'il avait des difficultés pour prendre des mesures il en prenait de mauvaises, qu'il ne vérifiait pas les plans et les considérait comme justes, qu'enfin

fournies par l'administration auxquelles le juge s'est référé en les analysant ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur la seconde branche du moyen unique : Attendu que la société anonyme Yoplait fait enfin

pouvait prêter à confusion ; alors que, d'autre part, le rapport d'expertise, selon lequel l'assuré, à l'époque de la déclaration, menait une vie "subnormale" aurait été également dénaturé ; alors que, enfin

procédure civile, à ses conclusions faisant valoir qu'il n'avait pas reçu le courrier que la banque lui aurait adressé le 14 octobre 1993 pour prendre acte de son échec universitaire ; qu'il reproche enfin

suite d'un décès, à l'indemnisation du droit de présentation de ladite clientèle; d'autre part, d'avoir déclaré irrecevable la demande subsidiaire fondée sur la théorie de l'enrichissement sans cause; enfin

prétendait avoir été licencié par téléphone ; que les juges du fond ne pouvaient le considérer comme démissionnaire ; que la lettre du 30 novembre 1992 prenant acte de la rupture a été dénaturée; qu'enfin

l'autorité publique à son vendeur, a justement écarté l'application de l'article 2280 du Code civil ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi incident : Attendu qu'il est enfin

X... fait enfin grief au jugement d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du traité de Rome, le système de taxation

d'appel aurait dû, comme il l'avait demandé dans ses conclusions, écarter des débats les pièces qui ne lui avaient pas été communiquées au cours de la procédure de licenciement ; qu'il lui reproche enfin

X..., tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu qu'il est enfin fait grief au jugement d'avoir débouté le salarié de sa demande fondée sur l'article 700 ; Mais attendu

pas fondés à invoquer un soutien abusif de la part de la banque ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Et sur le quatrième moyen de ce pourvoi : Attendu que M. et Mme X... font enfin

abusif, alors, selon le moyen, que, d'une part, la lettre de licenciement ne contient aucun motif matériellement vérifiable, que, d'autre part, le manque de motivation ne constitue pas un tel grief et qu'enfin

qu'à remettre en cause cette appréciation, ne saurait être accueilli ; Sur le troisième premier moyen tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait enfin

Elle indique enfin qu'en sa qualité d'interprète en serbe et croate elle est parfaitement à même d'interpréter également, sans aucune difficulté, en bosnien et monténégrin, ainsi qu'elle a déjà pu le faire

législation sur les stupéfiants ne sont pas un élément constitutif ou une circonstance aggravante de l'association de malfaiteurs et ne constituent pas une incrimination spéciale qui devrait être privilégiée, enfin