conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er décembre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances

Maître X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

publiques à sa demande de communication des documents suivants, relatifs à la prise en charge par la direction générale des finances publiques des dépenses liées à la rémunération de l'ensemble des agents

Les prévenus, le ministère public, l'Etat français et la direction générale des finances publiques, ont relevé appel de ces décisions. Déchéance du pourvoi formé par MM.

EXPOSÉ DU LITIGE Par assignation délivrée le 26 février 2026, l'Etat, représenté par la Direction départementale des finances publiques de l'Essonne, a assigné en référé devant le président du tribunal

publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône et de la directrice générale des finances publiques, 31°/ à la société Groupama Rhône-Alpes-Auvergne, dont le siège est [Adresse 27],

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 avril 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

La commission relève, comme l'a fait valoir le directeur général des finances publiques dans sa réponse, qu'en application de l'article L. 106 du livre des procédures fiscales, les déclarations de succession

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances

La commission constate, d'une part, qu'il ressort de la lettre envoyée le 24 octobre 2017 à Monsieur et Madame X par le directeur régional des finances publiques d'Auvergne - Rhône-Alpes et du département

Madame X X épouse X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 octobre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce que le document mentionné au point 1) a été communiqué à Me XXX-XXX par courrier

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

représentée Société [5] Accueil contentieux [Adresse 6] [Localité 4] non comparante, ni représentée Société [6] [Adresse 7] [Adresse 8] [Localité 7] non comparante, ni représentée Organisme DIR DEPT FINANCES

N° RG 26/00006 - N° Portalis DBZT-W-B7K-G3SX Minute n°26/00027 AFFAIRE : [V] [X] / LE COMPTABLE PUBLIC DES FINANCES PUBLIQUES DE LA TRESORERIE CONTRÔLE AUTOMATISE D’ILLE ET VILAINE Code NAC : 78F Nature

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques