formé le pourvoi n° H 21-17.892 contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Archibald, société d'exercice libéral

par monsieur Olivier Y... et madame Colinette Z..., co-gérants, son fond libéral d'expertise comptable exploité 67 Avenue Roger Salengro à VILLEURBANNE.

Il est associé de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Ramian Medic dont son fils détient 90 % des parts sociales.

A D est le gérant de la société Rivoli Park Tavern, qui exploitait jusqu'à sa mise en liquidation judiciaire le 10 août 2021 une activité de brasserie au 216, rue de Rivoli, dans le 1er arrondissement

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 septembre 2021 et 8 février 2023, la société d'exercice libéral par actions simplifiées (SELAS) Pharmacie du Cap Martin, représentée

C'est à celui qui invoque l'existence d'une donation d'établir l'intention libérale du donateur.

COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Aliance 68, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , représentée par son gérant

à la gestion de l'entreprise, - il avait accepté de se faire rémunérer en fonction des capacités financières de l'entreprise, - il n'avait aucun justificatif de son lien de subordination avec la gérante

Monsieur Bosser occupe et a occupé de tels emplois au cours des trois dernières années et l’activité qu’il souhaite entreprendre est une activité libérale .

, que l'épouse était alors sans revenus, que l'intention libérale de l'époux ne pouvait donc être exclue.

[Z] [R], gérant, Assisté de Me Emmanuel BROCARD, avocat au barreau de REIMS (SELARL CABINET D'AVOCATS DE MAITRE EMMANUEL BROCARD, avocat postulant et par Me Franck THILL, avocat au barreau de CAEN (

fait assigner Madame [J] [V] devant le tribunal judiciaire de Béthune aux fins notamment d'obtenir son retrait judiciaire de la SCP au 1er avri1 2013, ainsi que la révocation de ses fonctions de co-gérante

P..., épouse H..., domiciliée [...] , agissant en qualité de gérante statutaire puis de liquidateur amiable de la société Hydro de la Couze, a formé le pourvoi n° Z 18-19.069 contre l'arrêt rendu le 2

[W], sont exploitants agricoles et gérants de l'Earl Les Fruitiers.

Elle a pour objet : * l'exercice libéral de la profession de médecin, * toutes opérations financières civiles, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social

d'Amiens (chambre économique), dans le litige les opposant : 1°/ à la société FCL Distri, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société V&V, société d'exercice libéral

ans, définitivement ou temporairement, saisit à titre préalable l’autorité hiérarchique dont il relève ou a relevé dans son dernier emploi afin d’apprécier la compatibilité (…) de toute activité libérale

bénéfices non commerciaux ; que ne sauraient être retenus, pour l'appréciation du seuil de 50 %, les revenus non commerciaux constitués par les redevances perçus au titre de la location d'une clientèle libérale

Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société A2A Ingénierie, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société Bauland, [R], [J] et associés, société d'exercice libéral

de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés d'exercice libéral à responsabilité limitée à condition que lesdits gérants ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social, étant entendu