K... déduisant le volume de l'appartement des plans comportant des cotes produits tant par lui-même que par son adversaire (conclusions de M.

Il résulte des dispositions citées au point précédent que le préfet ou le gestionnaire du lieu d’hébergement peut saisir le juge des référés du tribunal administratif d’une demande tendant à ce que soit

Il résulte des dispositions citées au point précédent que le préfet ou le gestionnaire du lieu d’hébergement peut saisir le juge des référés du tribunal administratif d’une demande tendant à ce que soit

Martin d'Hères (38400) ; 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux de l'intéressé ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire

à Chignin (73800) ; 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée de lieux de l'intéressée ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire

à Chambéry (73000) ; 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux des intéressés ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire

préfet de la Haute-Savoie demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre à Mme B A de quitter les lieux d'hébergement qu'elle occupe 161 route d'Annecy à Poisy (74330) et d'en remettre les clefs au gestionnaire

rue Docteur E à Grenoble (38000) ; 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des intéressés ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire

Gascogne à Echirolles (38130) ; 2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des intéressés ; 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire

Il résulte des dispositions citées au point précédent que le préfet ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut saisir le juge des référés du tribunal administratif d'une demande tendant à ce que soit

Il résulte des dispositions citées au point précédent que le préfet ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut saisir le juge des référés du tribunal administratif d'une demande tendant à ce que soit

Il résulte des dispositions citées au point précédent que le préfet ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut saisir le juge des référés du tribunal administratif d'une demande tendant à ce que soit

Il appartient aux locataires d’apporter la réalité des troubles et du préjudice allégués, étant observé que nul ne peut se constituer une preuve à lui-même.

A..., ès qualités), dont le siège est [...] , en qualité de mandataire de la société Chantiers du Nord et de la Méditerranée (Normed), 2°/ à l'Unedic, dont le siège est [...] , en qualité de gestionnaire

sis à Toulon (Var), ..., 7°) de l'administration de l'Assistance publique, établissement public, dont le siège social est sis à Marseille (Bouches-du-Rhône), 9, rue Lafon, prise en sa qualité de gestionnaire

Elle soutient que : - le dossier de sa demande n'a pas été complètement examiné ; - les éléments manquants au dossier ont été apportés.

Il soutient que : - aucun état de lieux d'entrée et de sortie n'a été établi contradictoirement pour l'occupation du logement de fonction qui lui a été concédé ; - la région n'apporte pas la preuve

Le gestionnaire en charge de l'ouvrage public doit, pour que sa responsabilité ne soit pas retenue, établir que l'ouvrage faisait l'objet d'un entretien normal ou démontrer que le dommage est imputable

Il soutient, d'une part, que la condition d'urgence est remplie, dès lors que sa profession de forain, gestionnaires de manèges, le contraint à de nombreux déplacements.

demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de Mme B, Monsieur C et de leur enfant de l'appartement