ne peut être relevée d'office que si l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive ou administrative ou échappe à la connaissance de la juridiction française ; Attendu que la CNIEG

C A E, représenté par Me Thoumine, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 février 2020 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a suspendu le bénéfice

C D, représenté par Me Néraudau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 juillet 2018 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a suspendu le bénéfice

Par un mémoire en défense enregistré le 20 mai 2022, l'ONIAM, représenté par Me Birot, conclut à l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître du litige.

(OFII) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 26 février 2024 refusant de lui accorder les conditions matérielles d’accueil ; 2°) d’enjoindre à l’OFII de lui

Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence dont serait entaché la décision par laquelle le préfet de police a rejeté la demande de titre de séjour de M.

des étrangers et du droit d'asile ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente ; elle doit être annulée par voie de conséquence de

français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ; 3°) d’enjoindre à l’OFII de lui accorder les conditions matérielles d’accueil dans

Le tribunal a également soulevé d’office la question de sa compétence, la demande principale en annulation des délibérations des assemblées générales étant indéterminée.

Devant le juge de la mise en état, les consorts [M] ont conclu à l'incompétence « ratione materiae » du tribunal de grande instance au profit de la juridiction administrative.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait. 3.

français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ; 3°) d’enjoindre au directeur territorial de l’Office français de l’Immigration et

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à Paris. 3°) d'enjoindre à l'OFII de lui rétablir le bénéfice des conditions matérielles d'accueil de manière rétroactive, à compter de leur suspension

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Colmar, du 24 juin 1993 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol avec port d'arme et délit connexe, s'est déclarée incompétente

dévolue à la cour d'appel dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité du demandeur ; que dans le cas où un jugement a, sans surseoir à statuer et renvoyer l'affaire sine die, prononcé l'incompétence

Y..., sous officier de l'armée américaine, membre et photographe de l'USAPT ; que M. X... et la Fédération française de parachutisme ayant engagé une action en responsabilité délictuelle contre M.

d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas.

Sur l’exception d’incompétence L'article 76 du code de procédure civile dispose, en son premier alinéa, que l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution

C..., cheffe du service juridique et contentieux de l’OFII, qui bénéficiait d’une délégation de signature du directeur général de l’OFII par la décision n° INTV1932809S du 19 décembre 2019, régulièrement

examiner cette demande, n'ayant pas statué dans le délai de 10 jours qui lui était imparti, sa détention était devenue illégale depuis le 5 juin 1998 à minuit, date à laquelle il aurait dû être mis d'office