tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DELBANO et les observations de la société civile professionnelle

[H] portant interdiction d'exercer la profession d'avocat était toujours en cours, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 24 de la loi du 31 décembre 1971 et

BORE et SALVE de BRUNETON, de la société civile professionnelle CHOUCROY, GADIOU et CHEVALLIER, de la société civile professionnelle GHESTIN, de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, et de

escroqueries, mises en danger d'autrui et infractions au code de la santé publique et au code de la sécurité sociale, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, cinq ans d'interdiction

de la justice ; qu'à ce titre, l'interdiction d'exercice professionnel imposé par le juge d'instruction apparaît parfaitement justifiée ; "alors qu'il appartient à la juridiction d'instruction qui

C...la sanction d'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant un mois.

'exercice à titre individuel d'une activité de régie publicitaire de médias ; qu'il a exercé et poursuivi cette activité en 2009 et en 2010, au-delà même de la date à laquelle son interdiction

En répression, il a été condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis, 8 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ayant permis la commission de l'infraction,

d'exercice professionnel ne peut être légalement ordonnée à raison des convictions philosophiques ou spirituelles de la personne mise en examen ; "2°) alors que, d'autre part, une interdiction d'exercice

, 11e chambre, en date du 22 octobre 2015, qui, pour harcèlement moral, agression sexuelle, travail dissimulé, faux et usage, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et à une interdiction

si l'intéressée cherchait avant tout à atteindre certains objectifs à court terme du DKP tels que la lutte contre le chômage, la politique en faveur de la paix et la lutte contre les prétendues interdictions

'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 2 mai 2016, qui a condamné, pour tromperie aggravée et escroquerie, le premier à quatre ans d'emprisonnement, 75 000 euros d'amende, à une interdiction

L'INTERDICTION D'EXERCER TOUTE PROFESSION COMMERCIALE PENDANT UNE DUREE DE CINQ ANNEES SANS SE REFERER A AUCUN ARRETE D'INTERDICTION PROVISOIRE QUI AURAIT ETE PRIS CONTRE CE PREVENU ET EN SPECIFIANT QUE

novembre 2015, qui, pour abus de faiblesse, les a condamnés chacun à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans, 5 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction

l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 2002, qui a condamné le premier, pour corruption passive, à un an d'emprisonnement, 45 000 euros d'amende, une interdiction

telle infraction, à une peine complémentaire d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société d'une durée

civils et de famille, 10 ans d'interdiction d'exercer une profession commerciale, et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la

BACHELLIER et POTIER de la VARDE, de la société civile professionnelle LESOURD, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, et