attaqué, partiellement reprises aux moyens, mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs exempts d'insuffisance ou de contradiction, a caractérisé dans les limites

requalification, du délit d'utilisation d'une marque contrefaite, la juridiction du second degré se prononce par les motifs repris au moyen ; Qu'en cet état, la cour d'appel, qui n'a nullement excédé les limites

PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant par décision contradictoire dans les limites de sa saisine, Confirme le jugement, Dit que M [U] [K] n' a pas la nationalité française, Ordonne mention

PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire rendu en dernier ressort, mis à disposition au greffe, dans la limite de sa saisine, CONFIRME le jugement du tribunal de grande

La cour d'appel, saisie de l'appel du jugement d'ouverture de la procédure collective, doit apprécier si les conditions de la cessation des paiements sont réunies au jour où elle statue.

que le bénéfice éventuel d'une convention tendant à éviter une double imposition ne dispense pas le contribuable de souscrire une déclaration de revenus, la cour d'appel, qui n'a en rien excédé les limites

PAR CES MOTIFS La Cour, statuant par arrêt réputé contradictoire, dans les limites de sa saisine, par mise à disposition au greffe, Infirme le jugement en ses chefs déférés à la cour sauf en ce qu'il

PAR CES MOTIFS, La cour statuant dans les limites de sa saisine, Confirme le jugement du tribunal judiciaire de Toulouse du 16 novembre 2023 en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire, La cour, dans les limites de sa saisine, Déclare irrecevables les conclusions d'appel

Motifs de la décision : La cour d'appel qui n'est pas saisie de conclusions par l'intimé doit, pour statuer sur l'appel, examiner les motifs du jugement ayant accueilli les prétentions de cette partie

PAR CES MOTIFS, La cour statuant en dernier ressort, par mise à disposition au greffe, dans les limites de sa saisine, Infirme le jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire

PAR CES MOTIFS, La cour statuant en dernier ressort, par mise à disposition au greffe, dans les limites de sa saisine, Infirme le jugement du 6 mai 2021 du juge des contentieux de la protection du

PAR CES MOTIFS, La cour statuant en dernier ressort, par mise à disposition au greffe, dans les limites de sa saisine, Confirme le jugement du tribunal judiciaire de Castres du 7 septembre 2021 sauf

composée de : Madame Marie-Andrée BAUMANN, Conseiller faisant fonction de Président, Madame Delphine BONNET, Conseiller, Monsieur Yves GAUDIN, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Sabine

Ce chef du jugement n'étant pas dévolu à la cour, celle-ci n'est pas saisie de la demande de compensation présentée au dispositif des écritures de l'appelant.

PAR CES MOTIFS, La cour statuant en dernier ressort, par mise à disposition au greffe, dans les limites de sa saisine, Confirme le jugement du 13 octobre 2021 du juge des contentieux de la protection

PAR CES MOTIFS, La cour statuant en dernier ressort, par mise à disposition au greffe, dans les limites de sa saisine, Confirme le jugement du 29 novembre 2021 du tribunal de commerce de Castres.

Par procès-verbal du 29 janvier 2021 dénoncé le 4 février suivant, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel [Localité 2] 31 a fait pratiquer une saisie des parts sociales détenues par M.

MOTIFS DE LA DECISION : La société Allianz Iard n'étant pas assignée dans la présente instance, la cour n'est pas saisie des demandes formées à son encontre.

PAR CES MOTIFS, La cour statuant dans les limites de sa saisine, Infirme le jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Toulouse du 7 juin 2023 en toutes ses dispositions.