; Vu la loi du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 59-308 du 14 février 1959 ; Vu le décet n° 50-1534 du 12 décembre 1950 ; Vu le décret n° 72-420 du 24 mai 1972 portant statut particulier du corps des

le 18 juillet 1953 à [Localité 6], avait vécu plus d'un demi-siècle en Egypte, pays dont elle a acquis la nationalité par déclaration le 7 mars 1957.

la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA VILLE DE PARIS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 1er mars

X... tendant à obtenir le bénéfice de l'indemnité d'éloignement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ; Vu le décret n° 51-511 du 5 mai 1951 ; Vu le code des tribunaux

Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu la loi du 11 juillet 1979 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 25 octobre 1989 accordant son extradition aux autorités italiennes, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu la loi du 11

; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen en date du 19 juin 1990 ; Vu la loi du 13 mars 1927 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 ; Vu

  Serbie (exception préliminaire) [GC], n os   17153/11 et 29 autres, §§   74 et   84, 25 mars 2014). 21.

et 13 de la loi du 26 mars 1937 que l'accord du 8 juillet 1969 avait un caractère statutaire; qu'en décidant que ce statut pouvait être unilatéralement abrogé par la Caisse d'épargne, la cour d'appel

HS], née le 28 Octobre 1959 à [Localité 11] (56) [Adresse 16] [Localité 10] agissant en son nom personnel et en sa qualité de tutrice de Madame [N] [OU] née le 21 novembre 1957 à [Localité 11] (56

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES CADRES DU 14 MARS 1947 AGREEE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 31 MARS 1947, LES ARTICLES 31 J DU LIVRE PREMIER DU

Bagulho Albino Date d'introduction   : 4 mai 2005 Date de communication   : 19 septembre 2006   11.

Ils sont nés en 1956, 1977 et 1954 respectivement.

et par le gouvernement français («   le Gouvernement   ») le 11   décembre 1997.

issue de la loi n° 54-395 du 9 avril 1954 et 87 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 ; Vu la décision du Conseil constitutionnel

Jean-Luc ATTAL 1959 français Paris 4 Sophie BAJKOW 1967 française Paris 5 Jean-Paul BENTO 1962 français Paris 6 Elisabeth BOCHET 1962 française Paris 7 Marie-France BONNIN 1967 française Paris 8 Dominique

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée TLW Transports Leclerc, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

Par jugement du 21 août 1953, le tribunal civil de première instance de Papeete a réduit le legs de [NL] [DE] du 3 mai 1952 à [BY] [VH] [SS] et [OJ] [VH] au tiers des biens légués.

; Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 et notamment son article 61 relatif au seuil de gravité des infractions donnant lieu à extradition ; Vu la loi du 10 mars 1927