L’article 1728 du même code dispose que le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou

contestable, laquelle s'entend de l'obligation principale.

Sur la dette locative En vertu de l’article 1728 du code civil, « Le preneur est tenu de deux obligations principales : (…) 2° De payer le prix du bail aux termes convenus. » Aux termes de l’article

Sur la dette locative En vertu de l'article 1728 du code civil, " Le preneur est tenu de deux obligations principales : (…) 2° De payer le prix du bail aux termes convenus. " Aux termes de l'article

Il peut également allouer au créancier une provision, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

-l'article 1728 du même code dispose que «le preneur est tenu de deux obligations principales: 1)d'user de la chose louée raisonnablement et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou

. / Attendu qu'il échet de noter qu'en première instance, Madame D... n'a jamais remis en cause le principe ou le quantum de sa dette en tant que caution de la société Magn'Hom ; qu'elle a maintenu sa

d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer.

Ainsi, il ressort des pièces versées aux débats Monsieur [E] [J] a bien exécuté l’obligation pour laquelle il s’était engagé en vertu du contrat conclu avec la société défenderesse.

Le manquement à cette obligation essentielle qui pèse sur le locataire est de nature à justifier la résiliation du bail.

n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire".

Dans cette situation, il apparaît que le manquement répété sur une longue période par les locataires à leur obligation principale apparaît suffisamment grave pour justifier la résiliation du bail.

L'article 1728 du code civil pose le principe que le preneur est tenu de deux obligations principales, au titre desquelles figure l'obligation de payer le prix du bail aux termes convenus.

n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. ».

constater la déchéance du terme prononcée par la requérante et la dire régulière, A titre subsidiaire, - prononcer la résolution judiciaire du contrat pour manquements graves de l'emprunteur à son obligation

Sur l'acquisition de la clause résolutoire En application de l'article 1728 du code civil, dans un contrat de louage, le preneur est tenu de deux obligations principales, celle d'user de la chose louée

Les arriérés de loyers arrêtés au mois de décembre 2023 sont de 5 000€ et au mois de mars 2024 de 6 650 €, ce qui est un manquement du preneur à ses obligations principales.

Dans le cas où l’obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l’obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire.

n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.”

n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. ».