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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00616
10 avril 2019
V... n'apporte lui aucune preuve contraire alors que ne pèse sur lui de ce chef aucune obligation probatoire ; que la date de la connaissance des faits concernant M.
16e chambre
5fca75bd5fa84862ebd83cba
8 octobre 2020
[M] [S], d'ordonner la publication du jugement à intervenir au greffe du tribunal de commerce de Paris auprès duquel les SCI sont immatriculées, de juger qu'à l'égard de la Caisse d'épargne et de
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2310542_20231110
10 novembre 2023
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".
4ème Chambre
DTA_2319157_20240719
19 juillet 2024
Il ne justifie en France d'aucune ressource légale lui permettant d'assurer sa subsistance.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00498
25 mars 2015
Sur ce point, il y a lieu de rappeler les règles relatives aux obligations de deux employeurs successifs en cas de transfert du contrat de travail : L'article 1224-1 du code du travail dispose que " lorsque
ECLI:FR:CCASS:2011:SO10119
26 janvier 2011
Qu'il a été décidé à bon droit par le premier juge que dès lors le contrat de travail intermittent, en l'absence de respect des dispositions légales par la société B& W MARKETING, devait être requalifié
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:470897.20230214
14 février 2023
Par une ordonnance n° 2301447 du 26 janvier 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300812
12 novembre 2020
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé
Cour d'Appel
6253c877bd3db21cbdd855a5
3 octobre 2000
FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES Statuant sur l'appel régulièrement formé par Maître Chavanne de Dalmassy, ès qualités de mandataire liquidateur de la société GSR 78, d'un jugement du conseil
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02274
7 décembre 2016
, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf dans le cas d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ; que lorsque
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301403_20230927
27 septembre 2023
Elle soutient que : - l'indu de prime d'activité est bien-fondé ; - la caisse a levé la prescription biennale en se fondant sur deux éléments : le non-respect des obligations déclaratives pendant
Reconduite à la frontière
DTA_2306340_20231222
22 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2302471_20230504
4 mai 2023
A s'est présenté sur son lieu d'affectation le 1er mars 2023 sans justifier de l'obligation de vaccination contre la Covid-19.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2302477_20230316
16 mars 2023
Sur l'office du juge des référés : 3.
cr
61372631cd58014677423a66
15 janvier 2002
entrepris par adoption de motifs sur la recevabilité de la demande de la commune présentée postérieurement à la quittance de règlement du 4 mars 1996 ; que le premier juge a justement relevé l'effet relatif
URGENCES JU
DTA_2404630_20241122
22 novembre 2024
Bellec comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers ; - les autres pièces du dossier.
12ème chambre, éloignement
DTA_2501272_20250304
4 mars 2025
matérielles d'accueil ; 3°) d'enjoindre au directeur général de l'OFII de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2303971_20231010
10 octobre 2023
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000024470881
5 août 2011
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures.
Chambre famille CAB 2
67f02b2c02fc178212f803a9
4 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 25/ DU : 04 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 22/02906 - N° Portalis DBWH-W-B7G-GD4M AFFAIRE : [F] / [L] OBJET :
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