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5 901 résultats pour « obligation subsistant lorsque le juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00616

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

V... n'apporte lui aucune preuve contraire alors que ne pèse sur lui de ce chef aucune obligation probatoire ; que la date de la connaissance des faits concernant M.

Source officielle
CA

16e chambre

5fca75bd5fa84862ebd83cba

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

[M] [S], d'ordonner la publication du jugement à intervenir au greffe du tribunal de commerce de Paris auprès duquel les SCI sont immatriculées, de juger qu'à l'égard de la Caisse d'épargne et de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2310542_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2319157_20240719

Administratif

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Il ne justifie en France d'aucune ressource légale lui permettant d'assurer sa subsistance.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00498

Cassation

25 mars 2015

25 mars 2015

Sur ce point, il y a lieu de rappeler les règles relatives aux obligations de deux employeurs successifs en cas de transfert du contrat de travail : L'article 1224-1 du code du travail dispose que " lorsque

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO10119

Cassation

26 janvier 2011

26 janvier 2011

Qu'il a été décidé à bon droit par le premier juge que dès lors le contrat de travail intermittent, en l'absence de respect des dispositions légales par la société B& W MARKETING, devait être requalifié

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:470897.20230214

Admin. suprême

14 février 2023

14 février 2023

Par une ordonnance n° 2301447 du 26 janvier 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300812

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c877bd3db21cbdd855a5

Appel

3 octobre 2000

3 octobre 2000

FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES Statuant sur l'appel régulièrement formé par Maître Chavanne de Dalmassy, ès qualités de mandataire liquidateur de la société GSR 78, d'un jugement du conseil

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02274

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification, sauf dans le cas d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire ; que lorsque

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2301403_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Elle soutient que : - l'indu de prime d'activité est bien-fondé ; - la caisse a levé la prescription biennale en se fondant sur deux éléments : le non-respect des obligations déclaratives pendant

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306340_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2302471_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

A s'est présenté sur son lieu d'affectation le 1er mars 2023 sans justifier de l'obligation de vaccination contre la Covid-19.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2302477_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Sur l'office du juge des référés : 3.

Source officielle
CC

cr

61372631cd58014677423a66

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

entrepris par adoption de motifs sur la recevabilité de la demande de la commune présentée postérieurement à la quittance de règlement du 4 mars 1996 ; que le premier juge a justement relevé l'effet relatif

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2404630_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Bellec comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers ; - les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2501272_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

matérielles d'accueil ; 3°) d'enjoindre au directeur général de l'OFII de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2303971_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000024470881

Admin. suprême

5 août 2011

5 août 2011

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures.

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 2

67f02b2c02fc178212f803a9

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 25/ DU : 04 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 22/02906 - N° Portalis DBWH-W-B7G-GD4M AFFAIRE : [F] / [L] OBJET :

Source officielle

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